Vertaling van "devrait pas violer les droits de propriété ni divulguer " (Frans → Engels) :

Cela ne devrait pas violer les droits de propriété ni divulguer des éléments confidentiels.
This should not violate proprietary rights or expose confidential information.

La forme sous laquelle ces informations sont communiquées ne doit pas violer les droits de propriété ni divulguer des éléments confidentiels.
The format of that information should not violate proprietary rights or expose confidential information.

La forme sous laquelle ces informations sont communiquées ne doit pas violer les droits de propriété ni divulguer des éléments confidentiels et touchant à la sécurité des personnes et des installations.
The format of that information should not violate proprietary rights or expose confidential information or information relating to the safety of persons and installations.

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

Afin de garantir une telle disponibilité, le droit de propriété de ces stocks ne devrait souffrir aucune restriction ni limitation susceptible d’entraver leur utilisation en cas de rupture de l’approvisionnement en pétrole.
In order to guarantee that availability, there should be no restrictions or limitations on the right of ownership of those stocks that could hamper their use in case of oil supply disruption.

La protection des droits de propriété intellectuelle des acteurs du secteur maritime, y compris des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, ne devrait pas affecter les opérations commerciales habituelles ni les services contractuellement convenus entre ces parties.
The protection of intellectual property rights of maritime stakeholders including shipyards, equipment suppliers and shipowners, should not prevent normal business transactions and contractually agreed services between these parties.