Vertaling van "soupçonnés de violer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]
breach a fiduciary obligation

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

violer une convention [ violer un accord ]
violate an agreement

motif raisonnable de soupçonner
reasonable suspicion

patient soupçonné de
Patient suspected of

Rôle de l'alcool soupçonné SAI
Suspected alcohol involvement NOS

abus soupçonné à l'endroit d'un enfant
Suspected child abuse

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

violer
to infringe

soupçonner de
suspect of (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.
The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.

Si un pays est soupçonné de violer le traité, la communauté internationale y enverra des enquêteurs.
In the event that a country falls under suspicion of violating the treaty, fact finders will be sent by the international community.

Tout membre d'un groupe spécial soupçonné de violer le code de conduite peut également démissionner, sans que cette démission implique la reconnaissance du bien-fondé des motifs à l'origine de la demande de remplacement.
Any panellist believed to be in violation of the Code of Conduct may also resign, without this resignation implying an acceptance of the validity of the grounds that formed the basis of the replacement request.

F. considérant que Daech a mis en place, sur le territoire qu'il contrôle, des "tribunaux de la charia", qui ont condamné des hommes, des femmes et des enfants à des châtiments barbares, cruels et inhumains; que Daech a promulgué un code pénal énumérant les crimes et délits punissables d'amputation, de lapidation et de crucifiement; que ces peines attendent celles et ceux qui sont accusés de violer les interprétations extrémistes de la charia faites par le groupe ou sont soupçonnés de déloyauté;
F. whereas ISIL/Daesh has established so-called ‘sharia courts’ in the territory under its control, which have been carrying out barbaric, cruel and inhuman punishments against men, women and children; whereas ISIL/Daesh has published a penal code listing crimes punishable by amputation, stoning and crucifixion; whereas those who are punished are accused of violating the group’s extremist interpretations of Islamic sharia law, or of suspected disloyalty;

D. considérant que Daech a mis en place, sur le territoire qu'il contrôle, des "tribunaux de la charia", illicites, qui ont condamné des hommes, des femmes et des enfants à des châtiments cruels et inhumains; que Daech a promulgué un code pénal énumérant les crimes et délits punissables d'amputation, de lapidation et de crucifiement; que ces peines attendent celles et ceux qui sont accusés de violer les interprétations extrémistes de la charia faites par le groupe ou sont soupçonnés de déloyauté;
D. whereas IS has established unlawful so-called ‘sharia courts’ in the territory under its control, which have been carrying out cruel and inhuman punishments against men, women and children; whereas IS has published a penal code listing crimes punishable by amputation, stoning and crucifixion; whereas those who are punished are accused of violating the group’s extremist interpretations of Islamic sharia law, or of suspected disloyalty;

F. considérant que Daech a mis en place, sur le territoire qu'il contrôle, des «tribunaux de la charia», qui ont condamné des hommes, des femmes et des enfants à des châtiments barbares, cruels et inhumains; que Daech a promulgué un code pénal énumérant les crimes et délits punissables d'amputation, de lapidation et de crucifiement; que ces peines attendent celles et ceux qui sont accusés de violer les interprétations extrémistes de la charia faites par le groupe ou sont soupçonnés de déloyauté;
F. whereas ISIL/Daesh has established so-called ‘sharia courts’ in the territory under its control, which have been carrying out barbaric, cruel and inhuman punishments against men, women and children; whereas ISIL/Daesh has published a penal code listing crimes punishable by amputation, stoning and crucifixion; whereas those who are punished are accused of violating the group’s extremist interpretations of Islamic sharia law, or of suspected disloyalty;

· L’Iran est soupçonné de violer les traités biologiques et nucléaires.
· Iran suspected of violating biological and nuclear treaties.

Le gouvernement respectera-t-il la promesse qu'il a faite dans son livre rouge et refusera-t-il de vendre des armes à un pays soupçonné de violer les droits de la personne?
Will the government live up to its red book promise and refuse to sell arms to any country suspected of human rights violations?

Troisièmement, elle étendra l'application du concept de force considérée comme raisonnablement nécessaire en pareilles circonstances aux personnes accomplissant des fonctions similaires au nom de la population, notamment les gardiens de prison et les agents de la paix qui tentent d'arrêter des bateaux de pêche étrangers que l'on soupçonne de violer les lois canadiennes.
Third, it will extend the concept of permissible force such as is reasonable in the circumstances to persons who perform similar duties on behalf of the public, including prison guards and those peace officers who attempt to stop foreign fishing vessels that are alleged to be breaching Canadian law.