Traduction de «normal des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

épreuve de la marche en ligne droite les yeux fermés normale
Normal eyes closed straight line walking test

épreuve de la marche en ligne droite normale
Normal straight line walking test

brique droite | brique normale
square | standard square | straight brick

procédures normales de fixation des droits et de réexamen
normal duty assessment and review proceedings

droits normalement exigibles à l'importation
normal import duties

PVC non plastifié à résistance normale au choc [ PVC rigide à résistance normale au choc | polychlorure de vinyle rigide à résistance normale au choc | chlorure de polyvinyle rigide à résistance normale au choc | polychlorure de vinyle non plastifié à résistance normale au choc | chlorure de polyvinyle non plas ]
rigid normal impact uPVC

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

activité normale [ niveau normal d'activité | volume normal de production | volume normal | activité standard ]
normal volume [ normal activity ]

rente de retraite normale [ rente normale de retraite | rente normale | pension normale ]
normal retirement annuity [ normal retirement pension | normal pension ]

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on veut bien cadrer une loi en disant qu'elle servira à régler un problème particulier et qu'on veut éviter que, par les règles d'interprétation normales et par l'évolution normale du droit, ces notions ne viennent s'appliquer dans tout notre droit criminel, l'ensemble des dispositions qui sont mises dans le projet de loi doivent faire l'objet d'une loi bien spécifique.
If we want to frame the act in order for it to target a particular problem and if we want to avoid having these notions, through normal rules of interpretation and the normal evolution of a law, apply to criminal law in its entirety, then all of the provisions of the bill must be drawn up in a separate act.

L'autre problème que pose ce projet de loi est qu'il vise uniquement le père, alors que, normalement, ce n'est pas lui qui a la garde, et qu'il ignore totalement la mère, qui a normalement le droit de garde.
The other problem we are finding with this legislation is that it deals with the father, who normally is the non-custodial parent, and it has nothing to do with the mother, who normally is the custodial parent.

En vue d'améliorer le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit sur le marché intérieur, la présente directive devrait prévoir des droits permettant aux fournisseurs de réseau de communications public d'avoir accès à l'infrastructure physique, quel que soit le lieu où celle-ci est située, dans des conditions équitables et raisonnables conformes à l'exercice normal des droits de propriété.
With a view to improving the deployment of high-speed electronic communications networks in the internal market, this Directive should lay down rights for public communications network providers to access physical infrastructure irrespective of its location under fair and reasonable terms consistent with the normal exercise of property rights.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de cette subvention (numérateur) a été imputé à la période d'enquête sur la base d'une durée normale du droit d'utilisation du sol à des fins industrielles en RPC, c'est-à-dire cinquante ans.
In accordance with Article 7(3) of the basic Regulation this subsidy amount (numerator) has been allocated to the IP using the normal life time of the land use right for industrial use land in China, i.e. 50 years.

Il convient de noter que des exemptions de droits de douane sont accordées aux entreprises bénéficiant du régime au titre de la loi fédérale no 1 de 1979 et que le taux normal des droits de douane pour les matières premières n’est pas égal à zéro.
It is pertinent to note that customs duty exemptions are granted to companies availing of the scheme under Federal Law No 1 of 1979 and the normal customs duty rate for the raw materials is not zero.

[55]Ainsi, à titre d'exemple, les autorités publiques ne peuvent normalement pas assortir leur position d'actionnaire dans une telle entité de privilèges exorbitants ne procédant pas d'une application normale du droit des sociétés.
[55] Thus, for example, the public authorities cannot normally make their position as shareholder in such an entity contingent on excessive privileges which do not derive from a normal application of company law.

La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.
This Directive is without prejudice to national provisions governing the expropriation or use of property, the normal exercise of property rights, the normal use of the public domain, or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership.

Etant donné que les Etats membres réservent, normalement, le droit de vote et d'éligiblité à leurs propres ressortissants, cette propostion vise à ouvrir ce droit aux citoyens de l'Union non-nationaux".
As a rule, the right to vote or to stand as a candidate in a particular Member State is confined to nationals of that country. The proposal aims to extend the same rights to other citizens of the European Union.

Si le Canada estime qu'il a rempli, généralement parlant, au point de pouvoir regarder en arrière, ses obligations en droit dans la disposition des terres des Six Nations, comme un pays fondé sur la primauté du droit, et avec Sa Majesté comme responsabilité fiduciaire, qui normalement en droit privé devrait une obligation de rendre compte à un bénéficiaire, pourquoi ne tenterait-il pas de le faire?
If Canada feels that it has fulfilled, generally speaking, to the extent that you can look back, its legal obligations in the disposition of Six Nations lands, as a country based on rule of law, and the Crown as the fiduciary responsibility, which normally in private law would owe a duty to account to a beneficiary, why would it not attempt to do so?

Elle spécifie que les règles normales du droit continueront de s'appliquer, tout comme les grandes conventions internationales protégeant les droits de la personne.
It specifies that the normal rule of law will continue to apply, as will international conventions safeguarding human rights.