Vertaling van "violents et récidivistes soient tenus " (Frans → Engels) :

Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants: Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.
The former bills now included in Bill C-10 are the following. Bill C-4, which proposed to amend the Youth Criminal Justice Act to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable through sentences that are proportionate to the severity of their crimes and that the protection of society is given due consideration in applying the act.

Le projet de loi est aussi axé sur des problèmes comme le crime organisé lié aux drogues et il apporte des changements, dans les cas de crimes graves, au régime de peine avec sursis ou de détention à domicile qui font en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes.
The bill also targets issues such as organized drug crime and, in the use of conditional sentence or house arrest for serious crimes, making amendments to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable for their actions.

Cela permettra par ailleurs de rassurer la population canadienne en exigeant que les jeunes délinquants violents et récidivistes soient tenus de rendre des comptes.
It would also give Canadians greater confidence that violent and repeat young offenders will be held accountable.

Nous devons donner aux Canadiens une plus grande assurance que les jeunes contrevenants violents et récidivistes sont tenus responsables et se voient imposer des peines proportionnelles à la gravité de leur crime.
We have to give Canadians greater assurance that violent and repeat young offenders will be held accountable and will be given sentences proportionate to the seriousness of their crimes.

Ces mesures donneront à nos concitoyens une plus grande assurance que les jeunes contrevenants violents et récidivistes seront tenus responsables de leurs actes.
These measures will give our constituents greater assurance that violent and repeat young offenders will be held accountable for their actions.

12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais qui a d'ores et déjà imposé ses propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
12. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the Belarusian leading authorities expanding it to the state officials, members of judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition and to freeze their assets; points out the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges; welcomes the good example of the Polish Government which imposed its own travel restrictions to the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for the Belarusian citizens;

11. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa et le gel des avoirs à l'encontre des fonctionnaires de l'État, des membres de l'appareil judiciaire et des agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition; tient à ce que ces sanctions restent en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées;
11. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re‑apply the visa ban and financial asset freeze to Belarusian state officials, members of the judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition; the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges;

17. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des principaux dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, au membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la répression brutale et des violentes arrestations de membres de l'opposition après l'élection présidentielle (ces sanctions devant rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées); salue la décision exemplaire du gouvernement polonais et du parlement lituanien, qui ont d'ores et déjà imposé leurs propres restrictions de voyage aux représentants du régime biélorusse tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
17. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the leading Belarusian authorities, expanding it to the state officials, members of the judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of members of the opposition (the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges); welcomes the good example of the Polish Government and the Lithuanian Parliament which imposed their own travel restrictions on the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for Belarusian citizens;

12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais et du parlement lituanien, qui ont d'ores et déjà imposé leurs propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
12. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the Belarusian leading authorities expanding it to the state officials, members of judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition and to freeze their assets; points out the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges; welcomes the good example of the Polish Government and the Lithuanian Parliament, which imposed its own travel restrictions on the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for Belarusian citizens;