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Traduction de «jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus » (Français → Anglais) :

Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants: Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.

The former bills now included in Bill C-10 are the following. Bill C-4, which proposed to amend the Youth Criminal Justice Act to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable through sentences that are proportionate to the severity of their crimes and that the protection of society is given due consideration in applying the act.


Le projet de loi est aussi axé sur des problèmes comme le crime organisé lié aux drogues et il apporte des changements, dans les cas de crimes graves, au régime de peine avec sursis ou de détention à domicile qui font en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes.

The bill also targets issues such as organized drug crime and, in the use of conditional sentence or house arrest for serious crimes, making amendments to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable for their actions.


Nous devons donner aux Canadiens une plus grande assurance que les jeunes contrevenants violents et récidivistes sont tenus responsables et se voient imposer des peines proportionnelles à la gravité de leur crime.

We have to give Canadians greater assurance that violent and repeat young offenders will be held accountable and will be given sentences proportionate to the seriousness of their crimes.


Ces mesures donneront à nos concitoyens une plus grande assurance que les jeunes contrevenants violents et récidivistes seront tenus responsables de leurs actes.

These measures will give our constituents greater assurance that violent and repeat young offenders will be held accountable for their actions.


Le projet de loi C-4 rendrait les Canadiens plus certains que les jeunes contrevenants violents et récidivistes seront tenus responsables de leurs actions.

Bill C-4 would give Canadians greater confidence that violent and repeat young offenders will be held accountable.




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jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus ->

Date index: 2021-04-20
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