Traduction de «violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante » (Français → Anglais) :

Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.

(12) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l'absence des intérêts de retard facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.
(12) Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.

3e question: un entreposeur qui entrepose dans son entrepôt douanier, en vertu d’un contrat de prestation de services, un bien provenant d’un État tiers, sans pouvoir disposer dudit bien, est-il le redevable de la TVA à l’importation qui est devenue exigible en application des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE et de l’article 204, paragraphe 1, du code des douanes communautaire du fait de la violation de ses obligations, même si le bien en question n’est pas utilisé pour les besoins de ses opérations taxées au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de cette directive?
Question 3: Is a customs warehouse maintainer who, on the basis of a relationship involving the provision of services, stores a good from a third country in his customs warehouse without having that good at his disposal liable to pay import VAT, which is incurred as a result of his breach of obligation under the second subparagraph of Article 10(3) of Directive 77/388/EEC in conjunction with Article 204(1) of the Customs Code, even if the good is not used for the purposes of his taxable transactions within the meaning of Article 17(2)(a) of Directive 77/388/EEC?

(16) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours.
(16) Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress.

5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;
5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;

les retards de paiements constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles que non seulement elles découragent cette pratique, mais indemnisent également les créanciers pour les frais encourus ;
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress; a decisive shift is necessary to reverse this trend and to ensure that the consequences of late payments are such as both to discourage late payments and to compensate creditors for the costs incurred ;

les retards de paiements constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique;
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress; a decisive shift is necessary to reverse this trend and to ensure that the consequences of late payments are such as to discourage late payment ;

2. Conformément au contrat, la Commission prend toutes les mesures utiles en vue d'assurer la réalisation des objectifs de l'action indirecte dans le respect des intérêts financiers de la Communauté, au nom desquels elle peut, si nécessaire, ajuster la contribution financière de la Communauté ou interrompre l'action indirecte en cas de violation des dispositions du présent règlement ou des stipulations du contrat.
2. In accordance with the contract, the Commission shall take any useful steps to ensure that the objectives of the indirect action are achieved with proper regard for the financial interests of the Community. The Commission may, where necessary for the sake of these interests, adjust the Community financial contribution or suspend the indirect action if the terms of this Regulation or of the contract have been infringed.

La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une institution financière, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement de crédit, l'institution financière, leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.
The disclosure in good faith to the authorities responsible for combating money laundering by an employee or director of a credit or financial institution of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the credit or financial institution, its directors or employees in liability of any kind.

d ) le franchisé est empêché de continuer à utiliser après l'expiration du contrat le savoir-faire licencié, alors que ce savoir-faire est devenu généralement connu ou facilement accessible sans que cela résulte d'une violation de ses obligations par le franchisé;
(d) the franchisee is prevented from continuing to use the licensed know-how after termination of the agreement where the know-how has become generally known or easily accessible, other than by breach of an obligation by the franchisee;