Traduction de «constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante » (Français → Anglais) :

Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l’absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.

(12) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau ou de l'absence des intérêts de retard facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours.
(12) Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low or no interest rates charged on late payments and/or slow procedures for redress.

(16) Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours.
(16) Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress.

les retards de paiements constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique;
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress; a decisive shift is necessary to reverse this trend and to ensure that the consequences of late payments are such as to discourage late payment ;

les retards de paiements constituent une rupture de contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des États membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des procédures de recours; des aménagements décisifs sont nécessaires pour inverser cette tendance et pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles que non seulement elles découragent cette pratique, mais indemnisent également les créanciers pour les frais encourus ;
Late payment constitutes a breach of contract which has been made financially attractive to debtors in most Member States by low interest rates on late payments and/or slow procedures for redress; a decisive shift is necessary to reverse this trend and to ensure that the consequences of late payments are such as both to discourage late payments and to compensate creditors for the costs incurred ;

La divulgation de bonne foi aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par un employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une institution financière, des informations visées aux articles 6 et 7 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'information imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement de crédit, l'institution financière, leurs dirigeants et employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.
The disclosure in good faith to the authorities responsible for combating money laundering by an employee or director of a credit or financial institution of the information referred to in Articles 6 and 7 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the credit or financial institution, its directors or employees in liability of any kind.