Vertaling van "vigueur du contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'entrée en vigueur du contrat
effective date of contract

mise en application de contrats [ mise en vigueur de contrats ]
enforcement of contracts

portefeuille | contrats en portefeuille | portefeuille de contrats | affaires en cours | assurance en cours | assurance en vigueur | encours
in-force business | in-force | business in force | insurance in force | portfolio | production

contrat en vigueur
current contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.
(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.

84. souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour;
84. Stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to depart from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, that arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and that participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one;

5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour; réclame un cadre européen de règles établissant les droits et les protections relatifs au travail atypique et au travail précaire, dans le respect du principe de subsidiarité; souligne que les jeunes doivent être protégés de la discrimination sur le lieu de travail, en particulier la discrimination fondée sur l'âge et l'expérience professionnelle, par l'application effective de la directive 2000/78/CE; demande à tous les États membres de mettre sur pied une stratégie nationale pour lutter contre le chômage des jeunes;
5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to deviate from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one; calls for an EU framework laying down rights and protection arrangements for atypical and insecure jobs while respecting the principle of subsidiarity; emphasises that young people must be protected from discrimination in the workplace, especially on the grounds of age and professional experience through the effective implementation of Directive 2000/78/EC; calls for all Member States to set up a national strategy to tackle youth unemployment;

Le contrat entre le gestionnaire et le dépositaire stipule que le gestionnaire est informé avant l'entrée en vigueur du contrat de toute disposition contractuelle permettant le transfert et le réemploi des actifs conformément aux règles du fonds alternatif.
The contract between the AIFM and the depositary shall require that the AIFM be informed of any contractual term allowing the transfer and reuse of assets in compliance with the AIF's rules before the implementation of the contract.

Le contrat entre le gestionnaire et le dépositaire stipule que le gestionnaire est informé avant l'entrée en vigueur du contrat d'une disposition permettant le transfert et le réemploi des actifs conformément aux règles du fonds alternatif.
The contract between the AIFM and the depositary shall provide that the AIFM be informed of a provision allowing the transfer and reuse of assets in accordance with the rules of the AIF before its implementation.

Depuis l'entrée en vigueur du contrat le 12 octobre 2004, la Commission n'a participé à aucun des travaux d'EURid.
Since the entry into force of the contract on 12 October 2004, this has not entailed any Commission involvement in the actual work carried out by EURid.

En effet, en droit danois, il n'existe aucune obligation de respecter un tel délai ni aucune autre disposition permettant de contester, dans tous les cas, les décisions de passation de marchés publics avant l’entrée en vigueur des contrats concernés.
However, under Danish law there is no obligation to allow such a period nor any other provision ensuring that, in all cases, public procurement decisions can be challenged before the relevant contracts y enter into force.

Toutes les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur des contrats ont maintenant été remplies. Les parties (EACL et la CNNC) ont échangé des lettres déclarant que les contrats sont officiellement en vigueur, et le travail a commencé.
All conditions necessary to make the contracts effective have now been met, and the parties (AECL and CNNC) have exchanged letters declaring the contracts formally effective, and work has started.

Ce n'est que l'entrée en vigueur des contrats indépendants—je crois que c'est en éliminant certains mots que nous arriverons à favoriser cette pratique—qui a favorisé le passage aux contrats indépendants.
It it was only as a result of having independent contracts—this is what I hope striking those particular words there will help to encourage—that there was a movement toward independent contracts.