Traduction de «rapport que vingt-six états membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les Etats membres
report on the application of the common VAT system in the Member States

rapport explicatif sur la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Explanatory report on the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

rapports communs des Etats Membres sur les pays de provenance
joint situation reports from the Community Member States on third countries of origin

Rapport annuel 1987-1988 sur l'État et les besoins de l'éducation : Le rapport Parent, vingt-cinq années après
1987-1988 Annual Report on the State and Needs of Education: The Parent Report, 25 Years Later

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres, le mandat européen d'obtention de preuves ne resterait applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne.
As the EIO will apply between 26 Member States, the EEW would only remain applicable between the two Member States which do not participate in the EIO.

Puisque la décision d'enquête européenne s'appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d'obtention de preuves ne restera plus applicable qu'entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d'enquête européenne, le mandat européen d'obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu'instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

W. considérant que dans son rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE en date du 6 décembre 2013, la Commission soulève des questions quant à la conformité de la législation nationale de vingt-six États membres avec les nouvelles dispositions de la directive;
W. whereas in its report of 6 December 2013 on the application of Directive 2006/54/EC, the Commission raised questions concerning 26 Member States on the conformity of their national legislation with the directive’s new provisions;

W. considérant que dans son rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE en date du 6 décembre 2013, la Commission soulève des questions quant à la conformité de la législation nationale de vingt-six États membres avec les nouvelles dispositions de la directive ;
W. whereas in its report of 6 December 2013 on the application of Directive 2006/54/EC, the Commission raised questions concerning 26 Member States on the conformity of their national legislation with the directive’s new provisions ;

Même si vingt-six États membres avaient marqué leur accord sur le texte, un État membre n'était pas en mesure de l'accepter.
Although 26 member states had reached agreement on the text, one member state could not accept it.

J'enfonce une porte ouverte en disant que nous sommes une Union de vingt‑sept États membres (dont vingt‑six font partie de l'Agence et vingt et un sont membres de l'OTAN).
Stating the obvious, we are a Union of 27 states (26 here at the EDA., and 21 belonging to NATO).

Le rapport Panorama de la santé : Europe 2012 de l’OCDE et de la Commission européenne présente des indicateurs clés de l’état de santé: déterminants de la santé, ressources en santé et utilisation de ces ressources, qualité des soins, dépenses de santé et leur financement dans trente-cinq pays européens, dont les vingt-sept États membres de l’UE, cinq pays candidats à l’adhésion et trois pays de l’AELE.
The OECD and European Commission’s Health at a Glance: Europe 2012 presents key indicators of health status, determinants of health, health care resources and activities, quality of care, health expenditure and financing in 35 European countries, including the 27 EU member states, 5 candidate countries and 3 EFTA countries.

40. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (vingt-six États membres ont transmis un résumé des dépenses de l'Union conformément au point 44 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et à l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ), afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne; escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces évaluations ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; souligne également la nécessité de mettre en œuvre les décisions relatives à la décharge sur l'exécution du budget général pour 2006, en particulier le plan d'action relatif aux Fonds structurels, et d'assurer le suivi de l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre des actions extérieures;
40. Expects the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by point 44 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management and Article 53b of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities ) in order to make them usable by the European Court of Auditors; expects a very early report on the quality of these summaries and proposals on how to improve their quality; underlines, also, the importance implementing the decisions on the 2006 discharge of the general budget, in particular the Structural Funds Action Plan and the follow-up of use of EU funds in external actions;

Enfin, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à dix États membres qui n’ont pas encore soumis leur rapport national pour 2005 , et à six États membres dont le rapport de 2005 ne contenait pas toutes les informations exigées par la directive .
Finally, the Commission sent letters of formal notice to ten Member States that have not yet submitted their national reports for 2005 , and to six Member States whose 2005 report did not include all the information required under the terms of the directive .

Mettre en œuvre les décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme et corriger les erreurs de mise en œuvre (p. ex., la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme – six États membres doivent transmettre des informations; deux États membres doivent communiquer les textes législatifs). Mettre en œuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent (2001/500/JAI du 26 juin 2001), tenir compte du premier rapport de la Commission du 5 avril 2004 et informer ensuite la Commission et le Secrétariat général du Conseil à la fin 2005 au plus tard Informer régulièrement la Commission et le Secrétariat général du Conseil de la mise en œuvre des décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme Communiquer à la Commission les textes des législations se rapportant aux décisions-cadres mentionnées dans le plan d’action de lutte contre le terrorisme
To implement and correct implementation of framework decisions outlined in the Action Plan on Terrorism (e.g., the Framework Decision on Combating Terrorism – 6 MS to provide information; 2 MS to provide texts of legislation) To implement the Framework Decision on Money Laundering (2001/500/JHA of 26 June 2001), to take account of the first Commission report of 5 April 2004 and to inform the Commission and Council Secretariat General accordingly before the end of July 2005 To inform regularly the Commission and the Council Secretariat General about implementation of the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism To provide the Commission with texts of legislation in respect to the Framework Decisions outlined in the Action Plan on Terrorism