Vertaling van "vingt-quatrième jour d’octobre " (Frans → Engels) :

...deric Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit cent deux de la Division des levés officiels; de là, en direction sud zéro degré six minutes et trente secondes est, le long de la limite ouest de ce lot sur une distance d’environ quatre cent quatre-vingt-dix-neuf pieds et neuf dixièmes d’un pied jusqu’au poteau numéro trois de l’arpentage de ce lot; de là, en direction sud soixante-dix-sept degrés et quarante-deux minutes est, sur une distance d’environ trois cent soixante-seize pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord cinquante-neuf degrés et vingt-huit minutes est, sur une distance d’environ cinq cent vingt-cinq pieds jusqu’au point de départ; tout en conformité avec l’esquisse d’une polygonation de la surface des terres visées par la demande de location à bail présentée par la Consolidated Mining and Smelting Company of Canada Limited, par J.W. Donaldson, en octobre mille neuf cent quarante-huit, et dont une copie est conservée au dossier numéro dix neuf mille neuf cent cinquante et un à la Division des terres de la Direction générale des terres et des services de développement du ministère des Mines et des Ressources; à l’exception de toutes les terres de cette parcelle qui sont recouvertes par l’eau de la rivière Yellowknife, du « Bluefish Lake » et du « Prosperous Lake »; les terres ci-décrites ayant une superficie d’environ soixante-dix-sept acres et seize centièmes d’un acre. ...
...red and two in said Legal Surveys Division; thence south no degrees six minutes and thirty seconds east along the westerly boundary of said lot a distance of four hundred and ninety-nine feet and nine-tenths of a foot, more or less, to post number three of the survey of said lot; thence south seventy-seven degrees and forty-two minutes east a distance of three hundred and seventy-six feet, more or less, to an iron pin; thence north fifty-nine degrees and twenty-eight minutes east a distance of five hundred and twenty-five feet, more or less, to the point of commencement; all in accordance with a sketch plan of stadia traverse of land area under Application for Surface Lease by the Consolidated Mining and Smelting Company of Canada Limited, by J.W. Donaldson, dated October nineteen hundred and forty-eight, a copy of which is on file number nineteen thousand nine hundred and fifty-one in the Lands Division of the Lands and Development Services Branch of said Department of Mines and Resources; saving and excepting thereout and therefrom all the lands lying within said parcel which are covered by the waters of Yellowknife River, Bluefish Lake and Prosperous Lake; the land herein described containing by admeasurement seventy-seven acres and sixteen hundredth of an acre, more of less. ...

CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

Il transmet ce renseignement le jour de la confirmation de la candidature du candidat ou, s’il est postérieur, le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin. Il le transmet également par la même occasion sous forme électronique.
That information shall be provided on the later of the 24th day before polling day and the day on which the candidate’s nomination is confirmed, and the returning officer shall at the same time provide them with the information in electronic form.

Carol Chafe Comité de sélection Le mercredi 5 avril 2000 Conformément au mandat du Comité, aux responsabilités que lui confère son mandat en sa qualité de Comité de sélection et à un ordre adopté le mercredi 13 octobre 1999, le Vingt-quatrième Rapport est adopté d’office et ordre est donné au président de le présenter à la Chambre.
Carol Chafe Clerk of the Committee Striking Committee Wednesday, April 5, 2000 In accordance with the mandate of the Committee concerning its responsibilities as the Striking Committee and in accordance with an Order adopted on Wednesday, October 13, 1999, the Twenty-Fourth Report is deemed to have been adopted and the Chair is ordered to present it to the House.

A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'«incitation à la violence contre les forces armées», de «voies de fait contre le personnel militaire» et de «dégradation de biens militaires» pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;
A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0437/2002) de Mme Ries, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther) [PE-CONS 3664/2002 - C5-0500/2002 - 2001/0018(COD)]
– The next item is the report (A5-0437/2002) by Mrs Ries, on behalf of the European Parliament delegation to the Conciliation Committee, on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive amending for the 24th time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (pentabromodiphenyl ether, octabromodiphenyl ether) [PE-CONS 3664/2002 – C5-0500/2002 – 2001/0018(COD)]

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0437/2002 ) de Mme Ries, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther, octabromodiphényléther) [PE-CONS 3664/2002 - C5-0500/2002 - 2001/0018(COD)]
– The next item is the report (A5-0437/2002 ) by Mrs Ries, on behalf of the European Parliament delegation to the Conciliation Committee, on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive amending for the 24th time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (pentabromodiphenyl ether, octabromodiphenyl ether) [PE-CONS 3664/2002 – C5-0500/2002 – 2001/0018(COD)]

- L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0090/2002), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil (12332/1/2001 - C5-0638/2001 - 2001/0018(COD)), en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther) (Rapporteur : Mme Ries).
– The next item is the recommendation for second reading (A5-0090/2002) by Mrs Ries on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive amending for the 24th time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (pentabromodiphenyl ether) (12332/1/2001 – C5-0638/2001 – 2001/0018(COD)).

- L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0090/2002 ), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil (12332/1/2001 - C5-0638/2001 - 2001/0018(COD)), en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-quatrième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentabromodiphényléther) (Rapporteur : Mme Ries).
– The next item is the recommendation for second reading (A5-0090/2002 ) by Mrs Ries on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive amending for the 24th time Council Directive 76/769/EEC relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations (pentabromodiphenyl ether) (12332/1/2001 – C5-0638/2001 – 2001/0018(COD)).

LA PRÉSENTE CERTIFIE QUE, à la suite de la dissolution de la trente-quatrième Législature le huitième jour de septembre 1993, les brefs ont été émis le même jour, sur l'ordre de son Excellence le Gouverneur en conseil, ordonnant l'élection dans chaque circonscription du Canada d'un député à la Chambre des communes. Ces brefs furent adressés individuellement à chacun des directeurs du scrutin mentionnés dans la liste ci-jointe et leur enjoignaient de pourvoir à la présentation des candidats le vingt-septième jour de septembre 1993 et, si nécessaire, de tenir un scrutin le vingt-cinquième jour d'octobre 1993.
THIS IS TO CERTIFY that following dissolution of the Thirty-fourth Parliament on the eighth day of September, 1993, writs of election were issued on the same date by command of His Excellency the Governor in Council for the election of a member to serve in the House of Commons for every electoral district in Canada, such writs being severally addressed to the returning officers mentioned in the attached list and directing that the nomination of candidates he held on the twenty-seventh day of September, 1993, and the poll, if required, on the twenty-fifth day of October, 1993.