Traduction de «dix-septième jour d’octobre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les dix jours [ d'ici dix jours | dans un délai de dix jours ]
within ten days

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il ou elle est établi(e).
5. The prohibitions in paragraphs 1 and 3 shall not apply to the execution, until 28 October 2014 of transactions required by a trade contract concluded before30 July 2014 concerning key equipment or technology as listed in Annex III or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in such transactions, or to provide assistance to such transactions, has notified, at least 10 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authority of the Member State in which it is established.

Les cultures cellulaires doivent être examinées deux fois au microscope pour rechercher un ECP, d'abord entre le cinquième et le septième jour puis entre le quatorzième et le dix-huitième jour après inoculation.
Using a microscope, cell cultures shall be examined for CPE twice, between days five to seven and days 14 to 18 following inoculation.

FAIT à Nagoya, le quinzième jour du mois d'octobre deux mille dix.
DONE at Nagoya on this fifteenth day of October two thousand and ten.

Tenant compte des nouvelles connaissances et des progrès techniques communiqués dans son rapport d’activité du mois d'octobre 2004 par le groupe de travail sur les agents de transformation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2), les parties au protocole de Montréal ont adopté la décision XVII/7 (3) lors de leur dix-septième réunion en décembre 2005.
Taking account of new information and technical developments reported by the Process Agents Task Force of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer in its progress report dated October 2004 (2), the Parties to the Montreal Protocol adopted Decision XVII/7 (3) at their 17th Meeting in December 2005.

le dix-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 20 octobre 2006, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de le modifier de manière à recommander la modification de l'article 106(4) du Règlement en remplaçant les mots « cinq jours » par « dix jours ».
the Seventeenth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on October 20, 2006, be not now concurred in, but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it amend the same so as to recommend that Standing Order 106(4) be amended by replacing the words “five days” with the words “ten days”.

Que le dix-septième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé Les côtes du Canada: Les plus longues frontières mal défendues au monde, déposé au Sénat le 28 octobre 2003, soit inscrit, pour étude, à l'ordre du jour de la prochaine séance.
That the seventeenth report (interim) of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, entitled: " Canada's Coastlines: The Longest Under- Defended Borders in the World," tabled in the Senate on October 28, 2003, be placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting of the Senate.

(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante et, le cas échéant, au titre de la tranche complémentaire du mois d'octobre.
(1) Pursuant to Article 9(2) of Regulation (EC) No 2603/97, the Commission must decide within 10 days of the final date for notification by the Member States the extent to which applications can be granted and must fix the available quantities for the following tranche and, if necessary, the available quantities for the additional tranche for October.

À OTTAWA, ce dix-septième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, quarante-septième de Notre règne.
AT Ottawa, this seventeenth day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety eight and in the forty-seventh year of Our Reign.

À Ottawa, ce dix-septième jour de septembre de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, quarante-septième de Notre règne.
At Ottawa, this seventeenth day of September in the year of Our Lord one thousand nine hundred and ninety eight and in the forty-seventh year of Our Reign.