Vertaling van "vinci constituent des instruments " (Frans → Engels) :

Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.
Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.

Au nombre des instruments concernés figure l’initiative PME, qui constitue un instrument de répartition du risque bénéficiant de garanties fournies par l’UE, comme l’a demandé le Conseil d’octobre 2013.
This includes the SME initiative which is a risk-sharing instrument with EU guarantees, as requested by the October 2013 European Council.

D. considérant que les programmes «Erasmus» et «Leonardo da Vinci» constituent des réussites majeures de la construction européenne,
D. whereas the Erasmus and Leonardo da Vinci programmes are major successes in terms of European integration,

aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers, et aux droits et obligations qui constituent les modalités et conditions qui régissent l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, et la souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement collectif, dans la mesure où ces activités ne constituent pas la fourniture d'un service financier.
rights and obligations which constitute a financial instrument and rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance or offer to the public and public take-over bids of transferable securities, and the subscription and redemption of units in collective investment undertakings in so far as these activities do not constitute provision of a financial service.

3. Une valeur mobilière ou un instrument du marché monétaire n’est pas réputé comporter un instrument dérivé lorsqu’il comporte une composante qui est contractuellement négociable indépendamment de la valeur mobilière ou de l’instrument du marché monétaire. Une telle composante est réputée constituer un instrument financier distinct.
3. A transferable security or a money market instrument shall not be regarded as embedding a derivative where it contains a component which is contractually transferable independently of the transferable security or the money market instrument. Such a component shall be deemed to be a separate financial instrument.

Outre le programme "Éducation et formation 2010", qui offre le cadre d'une stratégie intégrée comprenant la mobilité, le nouveau programme consacré à la formation tout au long de la vie 2007-2013, qui rassemble notamment les programmes Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci constitue une autre mesure importante orientée vers une meilleure réalisation de cet objectif.
Apart from the "Education and Training 2010" Programme which provides the framework for an integrated strategy including mobility, an other important step towards achieving better this goal is the forthcoming new lifelong learning 2007-2013 Programme , which includes amongst others Comenius, Erasmus and Leonardo da Vinci Programmes.

1. souligne que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a adopté de nouvelles lignes directrices en matière de stratégie pour l'emploi qui visent à faire de la promotion d'un niveau élevé d'emploi l'objectif fondamental de l'Union et à porter à 60% le taux d’emploi des femmes dans l’ensemble de l’UE, que l'éducation et la formation sont essentiels pour améliorer l'aptitude à l'emploi, que les première (1995-1999) et deuxième phases (2000-2006) du programme Leonardo da Vinci constituent des instruments extrêmement précieux pour la mise en œuvre de la politique européenne de formation;
1. Points out that the Lisbon European Council meeting of 23 and 24 March 2000 adopted new strategy guidelines seeking to make the promotion of a high level of employment a fundamental objective and to bring the EU-wide employment quota for women up to 60%. Education and training are essential to enhance employability. Points out that the Leonardo Da Vinci programmes I (1995 - 1999) and II (2000 - 2006) are invaluable instruments for implementing a European training policy;

Au sein de celle-ci, les systèmes d'enseignement et de formation sont essentiels pour améliorer l'employabilité, et les première (1995-1999) et deuxième phases (2000-2006) du programme Leonardo da Vinci constituent des instruments extrêmement précieux pour la mise en œuvre de la politique européenne de formation.
Europe's education and training systems are essential to enhance employability. The Leonardo Da Vinci programmes I (1995 - 1999) and II (2000 - 2006) are invaluable instruments for implementing a European training policy.

2. souligne que l'éducation et la formation sont essentiels pour améliorer l'aptitude à l'emploi et que les première (1995-1999) et deuxième (2000-2006) phases du programme Leonardo da Vinci constituent des instruments extrêmement précieux pour la mise en œuvre de la politique européenne de formation;
2. Points out that education and training are essential to enhance employability, and that the Leonardo Da Vinci programmes I (1995 - 1999) and II (2000 - 2006) are invaluable instruments for implementing a European training policy;

Un de ceux qui ont répondu à la consultation fait valoir que la scission constitue l'instrument tout indiqué pour les opérations de restructuration à l'intérieur des frontières d'un État membre et de part et d'autre de celles-ci et qu'une scission transfrontière permettant de constituer une SE serait plus aisée et représenterait un gain de temps par rapport aux autres solutions existantes[11].
A respondent to the consultation argues that division is an obvious instrument for restructurings both within and across the boarders of a Member State and that a cross-border division whereby an SE could be formed would be easier and less time-consuming than the alternatives that already exist[11].