Vertaling van "scission constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]
pension plan split [ split of pension plans | split ]

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off
split-off

scission | scission-dissolution | scission de société | split-up | demerger
split-up | demerger

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

scission [ restructuration par scission | réorganisation entraînant une division | spin-off ]
spin-off [ splitting | divisive reorganization ]

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l'autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu'ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la scission constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates.
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the division the satisfaction of their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the company.

En tout état de cause, les États membres veillent à ce que les créanciers puissent saisir l’autorité administrative ou judiciaire compétente pour obtenir des garanties adéquates, dès lors qu’ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la scission constitue un risque pour l’exercice de leurs droits et que la société ne leur a pas fourni de garanties adéquates».
In any event, Member States shall ensure that the creditors are authorised to apply to the appropriate administrative or judicial authority for adequate safeguards provided that they can credibly demonstrate that due to the division the satisfaction of their claims is at stake and that no adequate safeguards have been obtained from the company’.

En ce qui concerne le maintien des garanties sur les dépôts interbancaires auprès de BankCo après la scission jusqu’au 31 décembre 2010 (mesure vi)), la Commission a déjà conclu que la mesure constitue un avantage lorsqu’elle l’a approuvée en tant qu’aide au sauvetage en faveur de NR. En ce qui concerne les changements introduits dans les commissions à verser, à dater de la scission, BankCo paiera une rémunération qui correspond à celle acquittée par d’autres banques dans le contexte du SGC britannique.
As regards the continuation of the wholesale guarantees for BankCo after the split-up until 31 December 2010 (measure (vi)), the Commission has already concluded that it constituted an advantage when approving it as rescue aid to NR. As regards the changes in the fee, upon the split-up, BankCo will pay a remuneration which is in line with the remuneration paid by other banks in the context of the UK CGS.

En ce qui concerne les mesures déjà approuvées en tant qu’aide au sauvetage par la Commission dans ses deux décisions précédentes relatives à la présente affaire (à savoir les mesures i), ii) et iii) mentionnées au considérant 30, les garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires et la facilité de trésorerie BoE/HMT), la Commission est déjà parvenue à la conclusion que ces mesures constituent une aide d’État en faveur de NR. La Commission observe également que BankCo doit avoir accès aux régimes que le Royaume-Uni a introduits pour le secteur bancaire durant la crise financière et qui ont déjà été approuvés par la Commission dans la mesure où ces régimes sont encore en vigueur après la scission (32).
With regard to the measures already approved by the Commission as rescue aid in its two previous decisions pertaining to this case (namely measures (i), (ii) and (iii) as mentioned in recital 30); the guarantees on retail and wholesale deposits and the BoE/HMT liquidity facility), the Commission has already concluded that those measures constitute State aid in favour of NR. The Commission also observes that BankCo is to have access to the schemes the United Kingdom has introduced for banks during the financial crisis and which have already been approved by the Commission to the extent that those schemes are still in force after the split-up (32).

Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont la principale source d'information sur la démographie des entreprises dans la mesure où ils constituent la mémoire des créations et des cessations d'entreprises ainsi que des mutations structurelles de l'économie par la concentration ou la déconcentration, sous l'effet d'opérations telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions, les scissions et les réorganisations.
Business registers for statistical purposes are the main source for business demography, as they keep track of business creations and closures as well as the structural changes in the economy by concentration or de-concentration, brought about by operations such as mergers, takeovers, break ups, split offs and restructuring.

Un de ceux qui ont répondu à la consultation fait valoir que la scission constitue l'instrument tout indiqué pour les opérations de restructuration à l'intérieur des frontières d'un État membre et de part et d'autre de celles-ci et qu'une scission transfrontière permettant de constituer une SE serait plus aisée et représenterait un gain de temps par rapport aux autres solutions existantes[11].
A respondent to the consultation argues that division is an obvious instrument for restructurings both within and across the boarders of a Member State and that a cross-border division whereby an SE could be formed would be easier and less time-consuming than the alternatives that already exist[11].

En 1999, deux nouveaux territoires seront constitués par la scission des Territoires du Nord-Ouest.
In 1999, two new territories will be created through the division of the Northwest Territories.