Traduction de «procédure soit dûment » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer une gestion adéquate des risques et d'éviter d'alourdir la charge administrative des exploitants, les États membres devraient veiller à ce que les autorités qui délivrent les autorisations disposent des ressources nécessaires et aient une connaissance suffisante du processus et à ce que la procédure d’autorisation soit dûment coordonnée.
In order to ensure adequate risk management and to avoid administrative burden for operators, Member States should ensure that permitting authorities have sufficient resources and knowledge of the process and that the permitting procedure is appropriately coordinated.

Les États membres veillent à ce qu’il soit dûment tenu compte de la gravité et des circonstances de l’infraction pénale dans les conditions et les règles de procédure régissant l’accès des victimes du terrorisme à l’aide juridictionnelle conformément au droit national.
Member States shall ensure that the severity and the circumstances of the criminal offence are duly reflected in the conditions and procedural rules under which victims of terrorism have access to legal aid in accordance with national law.

Étant donné que NG fait l'objet d'une procédure de liquidation, il convient de faire en sorte que la créance relative au remboursement de l'aide soit dûment inscrite sur la liste des créances et que NG arrête définitivement ses activités.
Since NG is in liquidation, then it should be ensured that there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of NG's liabilities, and that there is a definitive cessation of NG's activities.

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.
Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.

plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

Quand elles mettent en œuvre des décisions de récupération concernant des bénéficiaires insolvables, les autorités des États membres doivent veiller à ce que soit dûment pris en compte, tout au long de la procédure d'insolvabilité, l'intérêt de la Communauté et, plus particulièrement, la nécessité de mettre immédiatement un terme à la distorsion de concurrence causée par l'octroi de l'aide illégale et incompatible avec le marché commun.
When implementing recovery decisions concerning insolvent beneficiaries, Member State authorities should ensure that due account is taken throughout the insolvency proceedings of the Community interest, and more in particular of the need to end immediately the distortion of competition caused by the granting of unlawful and incompatible aid.

La Commission juge cette situation problématique, surtout si un tel refus a pour effet de priver les autorités responsables de l'exécution de la décision de récupération de tout moyen de faire en sorte que l'intérêt de la Communauté soit dûment pris en compte au cours de la procédure d'insolvabilité.
The Commission considers that this situation is problematic, especially if such a refusal would deprive the authorities responsible for the execution of the recovery decision of any means to ensure that due account is taken of the Community interest in the course of the insolvency proceedings.

Ces délais sont interrompus soit en cas de procédure judiciaire, soit sur demande dûment motivée de la Commission.
These periods shall be interrupted either in the case of legal proceedings or at the request duly motivated of the Commission.

Ces délais sont suspendus soit en cas de procédure judiciaire, soit sur demande dûment motivée de la Commission.
These periods shall be interrupted either in the case of legal proceedings or at the duly motivated request of the Commission.