Traduction de «vigueur qu’elle avait » (Français → Anglais) :

En outre, pendant la majeure partie de la période où l'accord était en vigueur, Apple aurait dû rembourser à Qualcomm une grande partie des paiements reçus par le passé si elle avait décidé de changer de fournisseur.
Furthermore, for most of the time the agreement was in place, Apple would have had to return to Qualcomm a large part of the payments it had received in the past, if it decided to switch suppliers.

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

La Commission a toutefois reconnu une augmentation des prix des aliments pour animaux et a rappelé qu'en juillet dernier, elle avait déjà donné le feu vert à des propositions présentées par les États membres en vue d'avancer les paiements directs pour 2012 et qu'elle était disposée à faire usage de toutes les marges disponibles dans la législation en vigueur, y compris les aides d'État de minimis ou d'autres régimes d'aides d'État afin de répondre aux préoccupations exprimées.
However, the Commission recognised a rise in feed costs and recalled that last July it had already given its green light to proposals submitted by Member States to advance 2012 direct payments and it was prepared to make use of all the margin available within the current legislation, including de minimis state aid or other state aid schemes to address the concerns expressed.

Mais permettez-moi de demander, à cet égard, que chacun des cas ayant bénéficié d’une décision favorable ici aujourd’hui fasse l’objet d’une analyse et que l’argent n’afflue pas simplement, sans qu’aucune preuve ne soit apportée qu’il a permis d’aboutir à la remise sur pied de l’entreprise ou à la création de nouvelles entreprises et que l’activité économique permettra à l’avenir à la région de retrouver la vigueur qu’elle avait naguère encore.
However, in this regard I would like to ask that, for all cases that we take a positive decision on here today, an analysis be carried out and that the money does not merely flow out, but that proof is also provided that it is resulting in restoration or that new enterprises are being set up and that active economic activity will, in future, enable this region to regain the vigour that it has had up to now.

La procédure ouverte aujourd’hui est distincte d'une autre procédure dans le cadre de laquelle la Commission procède à une nouvelle appréciation des contrats de service public en vigueur avant la fin de 2008, après que le Tribunal de l'UE a annulé en 2009 une décision qu’elle avait arrêtée en 2004 (voir IP/04/349) et dans laquelle elle constatait que la compensation accordée par l'Italie au groupe Tirrenia était partiellement incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Today's opening of procedure is separate from another ongoing procedure reassessing the public service contracts before the end of 2008, after the EU General Court in 2009 annulled a Commission decision of 2004 (see IP/04/349) that had found the compensation granted by Italy to the Tirrenia group partly compatible and partly incompatible with EU state aid rules.

3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.
3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.

La Commission a signalé qu'elle avait renoncé à engager une procédure d'infraction contre la Grèce parce qu'elle avait considéré que les dispositions du droit grec étaient préférables à la législation harmonisée en vigueur.
The Commission has indicated that it has declined to bring enforcement proceedings against Greece, because it regards the Greek provision as preferable to the current harmonized law.

Le 11 décembre dernier, il y a tout juste quelques mois, la convention est entrée en vigueur car elle avait été ratifiée par 30 États, dont cinq sont membres de l'OPANO.
On December 11, which is just about a couple of months ago, the convention actually came into force, because it had received ratification of 30 states.

Au cours de la séance du 12 novembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait reçu une demande de levée de l'immunité de M. Efstratios Korakas, transmise par les autorités grecques compétentes, et qu'elle l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (dans la version alors en vigueur de celui‑ci) (2001/2230(IMM)).
At the sitting of 12 November 2001 the President of Parliament announced that she had received a request for waiver of the immunity of Efstratios Korakas, forwarded by the competent Greek authorities and that he had referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure (2001/2230(IMM)).