Traduction de «juillet dernier elle » (Français → Anglais) :

Cette proposition s'appuie sur la directive relative à la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier. Elle comporte des mesures visant à faire en sorte que les sociétés cessent d'exploiter les différences de règles ou les «asymétries» entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers.
This proposal builds on to the Anti-Tax Avoidance Directive which was agreed in July, with measures to stop companies from exploiting differing rules or ‘mismatches' between the tax systems of Member States and those of non-EU countries.

La Commission a toutefois reconnu une augmentation des prix des aliments pour animaux et a rappelé qu'en juillet dernier, elle avait déjà donné le feu vert à des propositions présentées par les États membres en vue d'avancer les paiements directs pour 2012 et qu'elle était disposée à faire usage de toutes les marges disponibles dans la législation en vigueur, y compris les aides d'État de minimis ou d'autres régimes d'aides d'État afin de répondre aux préoccupations exprimées.
However, the Commission recognised a rise in feed costs and recalled that last July it had already given its green light to proposals submitted by Member States to advance 2012 direct payments and it was prepared to make use of all the margin available within the current legislation, including de minimis state aid or other state aid schemes to address the concerns expressed.

Les orientations politiques du président Juncker, présentées le 15 juillet 2014, ont engagé la Commission à se concentrer sur 10 domaines d'action prioritaires; elles ont déterminé les travaux de l'institution au cours des trois dernières années et ont garanti que les États membres se voient confier la plus grande part de travail possible.
The Political Guidelines of President Juncker, presented on 15 July 2014, have bound the Commission to focus on 10 priority policy areas, shaping the work of the Institution for the past 3 years and ensuring that as much work as possible is left in the hands of Member States.

Le 28 juillet 2003, conformément à l'article 3 de ses statuts, elle a signé avec l'Agence spatiale européenne un accord portant sur les activités à mener par cette dernière pendant la phase de développement en ce qui concerne le segment spatial et le segment terrestre associé du système.
On 28 July 2003, in accordance with Article 3 of its Statutes, it signed an agreement with the European Space Agency on the activities to be carried out by the latter during the development phase with regard to the space segment and the earth segment associated with the system.

En juillet dernier, elle a remporté le championnat de golf de catégorie bantam de l'Ontario, qui s'est déroulé à Cambridge, en Ontario.
This past July, she won the Ontario bantam golf championship held in Cambridge, Ontario.

Par lettre du 2 juillet 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante que son courriel du 14 mai 2009 avait été considéré comme une demande de réexamen de son épreuve écrite b), de ce que, après réexamen de ladite épreuve, le jury avait décidé de corriger son épreuve écrite c), et que le résultat obtenu à cette dernière épreuve, à savoir 18/40, restait au dessous du seuil requis, à savoir 20/40, pour qu’elle soit admise à participer à l’épreuve orale.
By letter of 2 July 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant that her e-mail of 14 May 2009 had been considered to be a request for review of her written test (b), that, after reviewing that test, the board had decided to mark her written test (c), and that the result obtained in that test, namely18/40, had been below the pass mark of 20/40 required for her to be admitted to the oral test.

Après une première contribution de 30 millions d’euros en juillet dernier, elle vient d’approuver l’octroi d’une nouvelle aide de 38 millions sur les 207 millions d’euros annoncés en faveur de l’Indonésie.
After a first payment of €30 million last July, it has now approved a further contribution of €38 million out of the €207 million pledged for Indonesia.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

En juillet dernier, elles ont publié un projet de mise en oeuvre de l'annexe en accordant au public 90 jours pour faire part de ses commentaires.
They released proposals for implementing the annex for 90 days of public comment last July.

L'action de reconversion : appel aux Douze Par ailleurs, la Commission européenne souligne avec insistance, dans la communication qu'elle vient d'envoyer aux Douze, qu'elle subordonne le maintien même provisoire des quotas à l'adoption, par le Conseil des Ministres, du volet social et du volet régional qu'elle a présentés au mois de juillet dernier (voir P(87)55).
Conversion : an appeal to the Twelve In its recent communication to the Twelve, the Commission emphasized that maintaining quotas even on a provisional basis is subject to the Council of Ministers adopting the social measures and regional measures which the Commission presented last July (see P(87) 55).