Traduction de «était en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout prêt consenti avant l'entrée en vigueur du projet de loi reste assujetti aux dispositions de la Loi électorale du Canada qui était en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
For any loan that predates the coming into force of the Bill, the provisions of the Canada Elections Act that existed immediately before the coming into force of the Bill continue to apply.

Cet accord, qui était en vigueur pour une période de 4 ans renouvelable par reconduction tacite, sauf s'il y était mis fin par l'une ou l'autre des parties, annulait et remplaçait le premier accord de pêche conclu, en 1984, entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.
This agreement, which is applicable for periods of four years, tacitly renewable unless either party rescinds it, entailed the repeal and replacement of the first agreement between the EC and São Tomé and Principe, concluded in 1984.

Le présent amendement fait partie d'un ensemble de modifications destinées à adapter la proposition de la Commission, déposée alors que le traité de Nice était en vigueur et que ce qui est connu par l'expression de "comitologie" était réglementé par la décision indiquée, pour la rendre conforme aux nouvelles dispositions relatives aux actes délégués prévues à l'article 290 du traité de Lisbonne.
This amendment forms part of a package to adjust the Commission’s proposal, made under the Treaty of Nice when what was commonly know as “comitology” was regulated by the Decision mentioned above, to the new provisions on delegated acts set out in Article 290 of the Treaty of Lisbon.

Pour ne citer qu’un exemple simple: s’il était en vigueur, si la charte des droits fondamentaux était en vigueur, la Cour de justice n’aurait pas pris les décisions Viking et Laval, qui sont si défavorables aux travailleurs.
One simple example: were it in force, were the Charter of Fundamental Rights in force, the Court of Justice could not have taken the Viking and Laval decisions, which are so detrimental for workers.

le nouveau règlement sur le contrôle des concentrations (Règlement (CE) n° 139/2004 sur les concentrations) applicable aux fusions et aux acquisitions qui ont un impact dans l'Union remplacera le règlement sur les concentrations qui était en vigueur depuis 1990.
The new European merger control law (Merger Regulation 139/2004) for mergers and acquisitions that have an impact in the Union and which replaces the Merger Regulation that has been in place since 1990.

Si la décision de l'OMI était en vigueur ou que la Lettonie était déjà membre de l'UE, il n'aurait pas pu appareiller.
Were the IMO's decision in force or Latvia already a member of the EU, she would not have been able to depart.

La Commission considère également que l'Espagne a enfreint le règlement en instaurant un système plus restrictif que celui qui était en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement en janvier 1993.
The Commission also considers that Spain has infringed the Regulation by introducing rules more restrictive than those in force when the Regulation took effect in January 1993.

D. considérant que le principe de l'épuisement international était en vigueur dans plusieurs États membres avant l'entrée en vigueur de la directive 89/104/CEE ;
D. whereas in several Member States the principle of international exhaustion applied before Directive 89/104/EEC came into force,

D. considérant que le principe de l'épuisement international était en vigueur dans plusieurs États membres avant l'entrée en vigueur de la directive rapprochant les législations des États membres sur les marques;
D. whereas in several Member States the principle of international exhaustion applied before the trade marks directive came into force;

L'article 4, paragraphe 3, de la directive concernant les aides à la construction navale dispose que le plafond de l'aide applicable à un contrat est celui qui est en vigueur à la date de signature du contrat, sauf si le navire est livré plus de trois ans après la signature du contrat final. Dans ces cas, le plafond applicable est celui qui était en vigueur trois ans avant la date de livraison du navire.
According to the shipbuilding aid directive the aid ceiling applicable to a contract is that in force when the contract is signed, except where the ship is delivered more than 3 years after the signing of the final contract. In such cases the ceiling shall be that in force three years before the date of delivery of the ship.