Traduction de «vigueur quand trente pays » (Français → Anglais) :

Le 8 février 2013 au plus tard ou dans un délai de trente jours à compter de la date de leur adhésion à l’Union, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers qui ont été signés avant le 1er décembre 2009 ou avant la date de leur adhésion, la date la plus tardive étant retenue, et qu’ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur en vertu du présent chapitre.
By 8 February 2013 or within 30 days of the date of their accession to the Union, the Member States shall notify the Commission of all bilateral investment agreements with third countries signed before 1 December 2009 or before the date of their accession, whichever is later, that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

La convention de Montréal entrera en vigueur quand trente pays membres auront déposé leurs instruments de ratification.
The Montreal Convention will enter into force once thirty member countries have deposited their instruments of ratification.

CC est le code de pays selon la norme ISO 3166, en deux caractères alphanumériques; numéro est défini en fonction des règles en vigueur dans le pays où se trouve le service émetteur de la demande; il peut comporter jusqu'à trente-deux caractères alphanumériques.
where CC is the Country Code, defined in ISO 3166, two alpha-numeric characters in length, and the number complies with the appropriate national guidelines of the issuing agency, and may be up to 32 alpha-numeric characters long.

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.
Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Grâce à la ratification rapide de la Convention de 2006 par les États membres de l'Union européenne, le nombre de trente pays et les 33% de tonnage qui sont requis pour qu'elle entre en vigueur seront presque atteints.
The speedy ratification of the 2006 Convention by EU Member States will bring it very close to the 30 countries and 33% of tonnage required for it to enter into force.

Pour ce qui est de la définition des membres de leur famille que les citoyens de l'UE peuvent emmener avec eux quand ils se rendent dans un autre pays, elle doit au moins respecter la législation en vigueur dans le pays de résidence d'origine.
On the definition of family that EU citizens can take with them when they move, this must at least respect the law in the country of original residence.

2. Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2002 si, à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifiée au dépositaire qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur.
2. This Agreement shall enter into force provisionally on 1 January 2002 if by such date governments representing at least five exporting countries accounting for at least 80 % of the total exports of countries listed in Annex A and governments representing importing countries having at least 60 % of total imports as set out in Annex B have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, or have notified the depositary that they will apply this Agreement provisionally when it enters into force.