Vertaling van "vigueur et faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?
Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cover?

Ces amendements visent à rendre la banque centrale lituanienne propriétaire de tous les actifs de son bilan, y compris les biens immobiliers, et à lui permettre d'en disposer librement. D'après la législation jusqu'à présent en vigueur, les actifs étaient la propriété de l'État et la banque centrale ne faisait que les administrer à titre fiduciaire.
The amendments stipulate that all assets on the central bank's balance sheet are the property of the central bank and that the central bank may freely dispose of them. Previously, under the relevant legislation, those assets belonged to the State and were simply administered by the central bank under Lithuanian fiduciary law.

F. considérant que la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis, du 15 juin 2009, faisait part de l'engagement du Président Barack Obama d'ordonner la fermeture du centre de détention de Guantánamo d'ici le 22 janvier 2010 et saluait les autres mesures devant être prises, y compris le réexamen intensif des politiques du centre en matière de détention, de transfert, de jugement et d'interrogatoire dans la lutte contre le terrorisme et la transparence accrue au sujet des pratiques en vigueur dans le passé en liaison avec ces politiques;
F. whereas the EU-US Joint Statement of 15 June 2009 noted the commitment by President Obama to order the closure of the Guantánamo Bay detention facility by 22 January 2010 and welcomed the ‘other steps to be taken, including the intensive review of its detention, transfer trial and interrogation policies in the fight against terrorism and increased transparency about past practices in regard to these policies’;

Lorsqu’un constituant a été identifié comme constituant d’interopérabilité et faisait l’objet d’une déclaration «CE» de conformité avant l’entrée en vigueur de la présente STI, son traitement dans le cadre de la présente STI se déroule comme suit:
Where a constituent has been identified as an IC and held an EC declaration of conformity before the entry into force of this TSI, its treatment under this TSI is set out as follows:

Les chiffres qui précèdent montrent que dans le cas de deux évaluations de BTPS effectuées durant la période où l'exigence minimale de financement de 1995 était en vigueur, à savoir l'évaluation de 1999 et de 2002, sa position en matière de financement calculée sur la base de la méthodologie concernant l'exigence minimale de financement dépassait 100 %, même si l'évaluation continue effectuée en vertu d'une méthodologie différente faisait apparaître un déficit.
These figures show that, in the case of the two valuations of BTPS carried out during the period in which the 1995 minimum funding requirement was in force, namely, the 1999 and 2002 valuation, its funding position calculated on the basis of the minimum funding requirement methodology exceeded 100 % even though its ongoing valuation under a different methodology showed a deficit.

Il fournissait en outre des éléments de preuve montrant qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union européenne élargie aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur et faisait en conséquence valoir que le maintien de cette dernière à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
Furthermore, the applicant provided evidence showing that a comparison of normal value based on its own cost/domestic prices and its export prices to the enlarged European Union, would lead to a dumping margin significantly below the level of the current measure. Accordingly, the applicant alleged that the continued imposition of the measure at its current level was no longer necessary to offset dumping.

53. souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat;
53. Stresses that, under the Financial Regulation in use at the time, OPOCE was responsible for the financial control and follow-up of the budgets for which it was the authorising officer by sub-delegation ; this was not the case with Datashops, for whose budget Eurostat retained full control;

52. souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat;
52. Stresses that, under the Financial Regulation in use at the time, OPOCE was responsible for the financial control and follow-up of the budgets for which it was the authorising officer by sub-delegation ; this was not the case with Datashops, for whose budget Eurostat retained full control;

(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.
(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.