Vertaling van "vigueur en 2001—on avait donc prévu " (Frans → Engels) :

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la prestation aux aînés devait entrer en vigueur en 2001—on avait donc prévu une période d'ajustement de cinq ans.
As I noted earlier, the seniors benefit was to come into effect in 2001—that is, with a five-year lag to allow people to adjust.

Le sénateur Nolin : Le problème est que les lois canadiennes ne respectent pas le caractère bijuridique du droit dans notre pays et on avait donc prévu sept projets de loi importants pour corriger cette situation.
Senator Nolin: The problem is that the laws of Canada do not respect the bijuridical nature of the law in Canada, and therefore there was an intention to introduce into Parliament a series of seven important bills to rectify that.

Le gouvernement italien fait valoir à cet égard que l’absence d’irrégularité de l’aide versée avait été démontrée à l’aide de documents et qu’il n’y avait donc pas lieu à une quelconque annotation dans le tableau prévu à l’annexe III.
The Italian Government submits in that regard that it had been documented that the aid granted was not irregular, and there was therefore no need to add any notes to the table set out in Annex III.

Dans la décision d’ouverture, la Commission a indiqué que les aides d’un montant supérieur à 1 million EUR ne bénéficiaient pas de l’exemption prévue par le règlement (CE) no 68/2001 et devaient donc être directement appréciées sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
In the decision initiating the procedure, the Commission indicated that aid exceeding EUR 1 million is not exempt under Regulation (EC) No 68/2001 and must therefore be assessed directly on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty.

Le niveau de financement au titre de la péréquation passera donc de 8,9 milliards de dollars à 12,5 milliards de dollars au cours des cinq premières années du nouveau cadre, ce qui représente une augmentation de 42 p. 100 Pour s'assurer qu'aucune des parties ne décide de revenir en arrière une fois la nouvelle formule entrée en vigueur, un transfert minimal a été prévu de façon à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne reçoive moins que ce qui avait été prévu à l'origine dans le budget de 2004 en vertu de l'ancienne formule.
Equalization payments will therefore increase from $8.9 billion to $12.5 billion over the first five years of the new framework, a 42% increase. Just to ensure that when the new formula comes into effect no one goes backwards this time related to the old formula, there was also a floor put on it so that no province or territory will receive less than was originally predicted in the 2004 budget under the old system.

Dans sa décision du 25 juillet 2001 sur l'aide au sauvetage, la Commission avait donc reconnu qu'un ratio de fonds propres de 5 % était nécessaire pour permettre à une banque de continuer d'exister.
In its rescue aid decision of 25 July 2001, the Commission therefore recognised a core‐capital ratio of 5 % as being necessary in order to enable a bank to continue to exist.

Dès la fin 2001, une somme considérable de travail avait été accomplie par les pays candidats afin qu'ils construisent leurs organismes SAPARD, et la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans cinq pays sur dix . La somme de 30,5 millions d'EUR a donc été transférée à ces pays à cette époque: 30,47 millions d'EUR sous la forme de paiements courants et 21 570 EUR sous la forme de remboursements à l'Estonie pour le troisième trimestre 2001. [9]
By the end of 2001 a considerable amount of work was accomplished by the applicant countries to build their SAPARD agencies, and conferral of management to the national authorities was decided by the Commission for 5 out of 10 countries; therefore about EUR 30.5 million were transferred to these countries by that time: EUR 30.47 million as accounts and EUR 21,570 as interim payments (reimbursements) to Estonia relating to third quarter of 2001 [9].

La Commission avait donc ouvert la procédure à l'égard des aides d'État prévue à l'article 88 du Traité sur les notifications allemande, française, belge et néerlandaise avant l'été, et est susceptible d'ouvrir la procédure également à l'égard d'autres États membres.
The Commission therefore opened the State aid investigation procedure (provided for Treaty article 88) on the German, the French, the Belgian and the Dutch notifications before the summer, and is likely to open the procedure against further Member States.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

Quand le résultat est supérieur à 100% cela signifie que l'exécution a été plus rapide que prévue, et que donc au cours de l'année 1993 les montants restant à engager seront nécessairement inférieurs à ce qui avait été prévu.
When the result is over 100%, this means that implementation was ahead of schedule and that consequently the amounts remaining to be committed in 1993 wil lnecessarily be less than those programmed.