Vertaling van "avait donc prévu " (Frans → Engels) :

Le sénateur Nolin : Le problème est que les lois canadiennes ne respectent pas le caractère bijuridique du droit dans notre pays et on avait donc prévu sept projets de loi importants pour corriger cette situation.
Senator Nolin: The problem is that the laws of Canada do not respect the bijuridical nature of the law in Canada, and therefore there was an intention to introduce into Parliament a series of seven important bills to rectify that.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la prestation aux aînés devait entrer en vigueur en 2001—on avait donc prévu une période d'ajustement de cinq ans.
As I noted earlier, the seniors benefit was to come into effect in 2001—that is, with a five-year lag to allow people to adjust.

Ainsi qu'elle l'avait prévu dans sa communication du 10 février, la Commission propose donc une simplification radicale des instruments, poussée par la nécessité de faciliter la cohérence et la l'homogénéité des actions extérieures et d'obtenir davantage et mieux avec les ressources disponibles, en respectant les principes suivants:
As foreseen in its February 10 Communication, the Commission therefore proposes a drastic simplification of instruments, driven by the need to facilitate coherence and consistency of external actions, and achieve better and more with resources available, by addressing the following principles:

Le gouvernement italien fait valoir à cet égard que l’absence d’irrégularité de l’aide versée avait été démontrée à l’aide de documents et qu’il n’y avait donc pas lieu à une quelconque annotation dans le tableau prévu à l’annexe III.
The Italian Government submits in that regard that it had been documented that the aid granted was not irregular, and there was therefore no need to add any notes to the table set out in Annex III.

Il a constaté que, en 2008, le déficit public avait atteint 4,0 % du PIB et qu'il dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité, tandis que la dette publique brute s'établissait à 19,5 % du PIB et était donc largement inférieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité (2).
The Council noted that the general government deficit had reached 4,0 % of GDP in 2008, above the 3 %-of-GDP Treaty reference value, while the general government gross debt stood at 19,5 % of GDP in 2008, well below the 60 %-of-GDP Treaty reference value (2).

Les chaînes de télévision étrangères, ainsi que les agences de presse Reuters et Associated Press, bénéficieront donc de laissez-passer permanents, contrairement à ce qui avait été prévu initialement par Sydney.
As a result, foreign television news agencies, including the agencies Reuters and Associated Press, will be entitled to permanent passes that would not have been issued under Sydney's original plans.

La Commission avait donc ouvert la procédure à l'égard des aides d'État prévue à l'article 88 du Traité sur les notifications allemande, française, belge et néerlandaise avant l'été, et est susceptible d'ouvrir la procédure également à l'égard d'autres États membres.
The Commission therefore opened the State aid investigation procedure (provided for Treaty article 88) on the German, the French, the Belgian and the Dutch notifications before the summer, and is likely to open the procedure against further Member States.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

Quand le résultat est supérieur à 100% cela signifie que l'exécution a été plus rapide que prévue, et que donc au cours de l'année 1993 les montants restant à engager seront nécessairement inférieurs à ce qui avait été prévu.
When the result is over 100%, this means that implementation was ahead of schedule and that consequently the amounts remaining to be committed in 1993 wil lnecessarily be less than those programmed.