Traduction de «vigueur des règlements spg devra » (Français → Anglais) :

Premièrement, des discussions ont eu lieu sur les règlements que le gouvernement du Canada va prochainement mettre en vigueur, alors qu'il devra pour la première fois régir le secteur de l'aquaculture.
First, there has been some discussion about upcoming regulations that the Government of Canada will enact as it takes over responsibility for aquaculture for the first time.

12. demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;
12. Calls on the Commission, before it revises the system, to conduct an impact assessment of the effects of the GSP over the period from 1 January 2006 to 31 December 2009 and to evaluate how its initial aims have been met as regards the specific socio-economic indicators relevant for each country, and, in particular, poverty reduction; states that the study must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into consideration the results of the impact assessment;

12. demande à la Commission de procéder à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2009, et en particulier de ses incidences sur les catégories sociales les plus pauvres des pays bénéficiaires, sur la hausse du chômage, sur les niveaux des salaires et sur les droits démocratiques et syndicaux; incite le mouvement ouvrier et les organisations de la société civile à procéder à d'autres analyses d'incidence; demande que les analyses soient ensuite communiquées au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats des analyses d'incidence;
12. Calls on the Commission to conduct an impact assessment on the effects of the GSP over the period from 1 January 2007 to 31 December 2009, and in particular on its impact on the poorest social strata in the beneficiary countries, the expansion of employment, wage levels and democratic and trade union rights; encourages the labour movement and civil society organisations to conduct additional impact assessments; states that the studies must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into account the results of the impact assessments;

9. demande à la Commission qu'avant de réviser le système, elle procède à une analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2009 et qu'elle détermine si les objectifs de départ ont été atteints au regard des indicateurs socioéconomiques particuliers à chaque pays, notamment en termes de réduction de la pauvreté; demande que l'analyse soit ensuite communiquée au Parlement et au Conseil; affirme que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG devra impérativement tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence;
9. Calls on the Commission, before it revises the system, to conduct an impact assessment of the effects of the GSP over the period from 1 January 2006 to 31 December 2009 and to evaluate how its initial aims have been met as regards the specific socio-economic indicators relevant for each country, and, in particular, poverty reduction; states that the study must subsequently be submitted to Parliament and the Council; states that the new proposal for a revised GSP regulation must duly take into consideration the results of the impact assessment;

Pour pouvoir continuer de bénéficier des préférences SPG au titre du prochain règlement SPG, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2009, les bénéficiaires devront prouver qu'ils respectent les conditions prévues à l'article 9 du règlement SPG: critères de vulnérabilité, mise en œuvre efficace des conventions internationales et engagement à maintenir la ratification des conventions et de leurs législation et mesures d’exécution.
In order to be able to continue to benefit from the GSP preferences under the next GSP Regulation, which will enter into force on the 1 January 2009, the beneficiaries will have to prove compliance with requirements of Article 9 of the GSP Regulation: vulnerability criteria, effective implementation of the international Conventions, and undertaking to maintain the ratification of the Conventions and their implementing legislation and measures.

6. souligne que toute décision de renouveler les préférences SPG+ à l'expiration, en 2008, du règlement actuel devra être précédée d'une évaluation approfondie du caractère effectif de la mise en œuvre des conventions de base de l'OIT; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que son avis sur l'extension du schéma SPG+ à tel ou tel pays soit pris en compte;
6. Insists that a thorough assessment of the effectiveness of implementation of core ILO conventions must be carried out before any renewal of the GSP+ preferences can be granted at the expiry of the current Regulation in 2008; calls on the Commission and the Council to ensure that Parliament’s views on the extension of GSP+ scheme to specific countries are taken into account;

En outre, le projet de règlement prévoit d'avancer l'entrée en vigueur du nouveau SPG au 1er avril pour tenir compte du plan d'action arrêté en faveur des pays touchés par le raz-de-marée qui s'est produit dans l'Océan indien en décembre dernier.
In addition, the draft Regulation envisages bringing forward the entry into force of the new GSP to 1 April 2005, to take account of the action plan adopted for countries affected by the December 2004 tsunami in the Indian Ocean.

En se fondant sur la communication de la Commission relative à des orientations décennales, le Conseil adoptera un nouveau règlement SPG qui entrera en vigueur le 1 janvier 2006.
On the basis of a communication from the Commission on tenyear guidelines, the Council will adopt a new GSP Regulation to enter into force on 1 January 2006.

2) Si l'application de la disposition en question, dans l'interprétation qui en a été donnée, devait se révéler, pour le travailleur qui exerçait déjà avant l'entrée en vigueur du règlement en Espagne son activité salariée dans un autre État membre, moins avantageuse que celle d'une convention antérieure passée avec ce dernier État, le juge national devra appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions prévues dans cette convention».
B) If application of that provision, on the interpretation given, were to mean that a worker employed in another Member State before the regulation entered into force in Spain received less favourable treatment than he would have done under an earlier agreement concluded with that other State, the national court will, exceptionally, have to apply the provisions of the earlier agreement.

Dans l'attente d'une proposition de schéma SPG agricole qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 1996, le Conseil a prorogé, par ce règlement, jusqu'à cette date le schéma SPG agricole actuellement en vigueur.
Pending a proposal for an agricultural GSP which should enter into force on 1 July 1996, the Council, by this Regulation, has prolonged the current agricultural GSP scheme until that date.