Traduction de «règlement actuel devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Système actuel de règlement de l'imprimerie
Current Printing Settlement System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, aux points 2. g) et 2. h), ainsi qu’au point 3, certaines dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été insérées pour souligner le fait que l’approche suivie pour réglementer ces aspects ne devra pas nécessairement être modifiée par rapport à la situation actuelle.
Secondly, in parts (2)(g) and (2)(h) as well as part 3 some text has been inserted from Regulation (EC) No 552/2004 to highlight the fact that the approach used to regulate these matters will not be needlessly changed from what it is today. These additions do not change the scope, but further align the SES and EASA frameworks.

S'il reconnaît la nécessité de ce compromis fondamental, le Canada devra réexaminer sa politique et sa réglementation actuelles.
If this basic trade-off is accepted as necessary, Canada must review its existing policies and regulations.

Même si le système international LEI n’est pas encore entièrement opérationnel, l’article 4, paragraphe 8, du règlement proposé devra mentionner la nécessité d’appliquer le système LEI aux normes techniques, notamment à la lumière de l’utilisation du système pré-LEI dans le cadre du système international LEI intérimaire, qui est actuellement opérationnel (23).
Although the global LEI system is not yet fully operational, Article 4(8) of the proposed regulation should refer to the need to apply LEIs in the technical standards, particularly in light of the use of pre-LEIs under the interim global LEI system, which is currently operational (23).

Avant cette date, la Commission devra décider si elle renouvelle le règlement dans sa forme actuelle, si elle le modifie ou si elle le laisse expirer.
Before that day the Commission will need to decide on whether to renew the Regulation in its current form, modify it or let it lapse.

Le projet de loi énonce deux critères que le gouvernement devra prendre en compte dans la rédaction du nouveau règlement d'application ou des amendements au règlement actuel.
The bill lists two criteria that the government will have to take into account in drafting new implementing regulations or amendments to the current regulations.

Ensuite, aux points 2. g) et 2. h), ainsi qu’au point 3, certaines dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été insérées pour souligner le fait que l’approche suivie pour réglementer ces aspects ne devra pas nécessairement être modifiée par rapport à la situation actuelle.
Secondly, in parts (2)(g) and (2)(h) as well as part 3 some text has been inserted from Regulation (EC) No 552/2004 to highlight the fact that the approach used to regulate these matters will not be needlessly changed from what it is today.

13. propose par conséquent, compte tenu notamment des larges délais impartis pour l'approbation du règlement qui devra entrer en vigueur lors des premières adhésions des pays candidats, de s'assurer, avec la collaboration de ses membres et d'une façon plus générale des autorités régionales et locales et des organismes statistiques officiels de l'ensemble de l'Europe, avec le Parlement européen, les instituts statistiques nationaux et les services de la Commission, de l'adéquation de l'actuelle classification NUTS aux défis et aux exigences liés à la réforme institutionnelle de l'Union européenne et à la révision des politiques communautaires en vue de l'après 2006.
13. having also observed the lack of urgency in adopting the regulation, which must be in force when the first new accessions occur, therefore suggests that its members and more generally regional and local authorities and their official statistical bodies throughout the EU, together with the European Parliament, national statistical bodies and the relevant Commission departments, assess whether the current NUTS classification is appropriate to the emerging challenges and demands of EU institutional reform and renewal of Community policies in the run-up to 2006 and beyond.

Toute réglementation future devra tenir compte non seulement de la nécessité de réagir et de changer de cap rapidement mais aussi du besoin de s'adapter aux changements susceptibles de survenir à l'échelle planétaire, sur lesquels les pouvoirs de réglementation actuels n'auront aucune prise.
Future regulation must take into consideration not only the requirements to respond and change quickly, but to respond to change that may be global in nature and beyond the scope of present regulatory powers.

Si tel est bien le cas, le gouvernement devra alors se charger de valider les règlements actuels.
If that is the case, then the government will have to bear the responsibility of validating its current regulations.

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 158/66/CEE , LES CATEGORIES DE QUALITE SUPPLEMENTAIRES NE DOIVENT ETRE RENDUES APPLICABLES QUE SI LES PRODUITS REPONDANT A CES CATEGORIES SONT NECESSAIRES POUR COUVRIR LES BESOINS DE LA CONSOMMATION ; QUE CETTE NECESSITE APPARAIT ACTUELLEMENT POUR LES CHOUX-FLEURS , LES TOMATES , LES LAITUES , LES CHICOREES FRISEES ET LES SCAROLES , LES OIGNONS , LES CHICOREES WITLOOF , LES ASPERGES ET LES CONCOMBRES ; QUE LA PERIODE D'APPLICATION DE CES CATEGORIES NE PEUT ETRE DETERMINEE ; QUE L'APPLICATION DE CES CATEGORIES DEVRA ETRE SUSPENDUE AU CAS OU IL APPARAITRAIT QUE LES PRODUITS REPONDANT AUXDITES CATEGORIES NE SONT PLUS NECESSAIRES POUR COUVRIR LES BESOINS DE LA CONSOMMATION ;
WHEREAS , PURSUANT TO ARTICLE 2 ( 2 ) OF REGULATION N 158/66/EEC , THE ADDITIONAL CLASSES MAY BE APPLIED ONLY IF THE PRODUCTS CONCERNED ARE NEEDED TO MEET CONSUMER DEMAND ; WHEREAS THIS IS THE CASE AT PRESENT FOR CAULIFLOWERS , TOMATOES , LETTUCES , CURLED-LEAVED ENDIVES , BROAD-LEAVED ( BATAVIAN ) ENDIVES , ONIONS , WITLOOF CHICORY , ASPARAGUS AND CUCUMBERS ; WHEREAS IT IS NOT POSSIBLE TO FIX THE PERIOD OF APPLICATION OF THESE CLASSES ; WHEREAS THOSE CLASSES SHOULD CEASE TO APPLY WHEN THE PRODUCTS CONCERNED ARE NO LONGER NEEDED TO MEET CONSUMER DEMAND ;