Vertaling van "charges en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

équilibrage de charge | équilibrage des charges | équilibrage de charges | répartition de charge | répartition des charges | répartition de charges | équilibrage des lignes | balancement de charge | balancement des charges
load balancing

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Tout navire non canadien ayant à son bord un certificat de ligne de charge en vigueur attestant qu’il satisfait aux dispositions de la Convention internationale sur les lignes de charge, 1966 de la Convention internationale sur les lignes de charge, 1930 ou de l’Annexe 1 de la Convention internationale sur les lignes de charge, 1966 et délivré par
(4) Every non-Canadian ship that has on board and in force a load line certificate showing that it complies with the International Convention on Load Lines, 1966, the International Load Line Convention, 1930, or Annex 1 of the International Convention on Load Lines, 1966, which certificate has been issued by

La dénomination du produit a été modifiée pour reprendre le «nom de la denrée alimentaire» défini au chapitre 2 du cahier des charges en vigueur.
The name of the product has been changed to reflect the ‘name of the food’ specified in chapter 2 of the current specification.

salage: il est réalisé en plusieurs applications de sel sec. Le cahier des charges en vigueur autorise exclusivement le salage à la main.
Salting: to be carried out in several applications of dry salt. The current specification only permits salting by hand.

Afin d’améliorer l’information des consommateurs, le terme «semi-cuit» a été supprimé; en effet, dans le cahier des charges en vigueur, la cuisson partielle était facultative, ce qui risquait d’induire en erreur le consommateur quant à la véritable nature du produit.
To improve information to consumers, the word ‘semicotto’ [semi-cooked] has been deleted because semi-cooking is optional under the current specification, thus potentially misleading consumers as to the true nature of the product.

(2) Si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi, l’article 10.11 de l’autre loi, édicté par l’article 75 de la présente loi, n’est pas en vigueur, les personnes qui seraient par ailleurs assujetties à l’article 29 du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat du fait de leur charge et qui cessent d’occuper celle-ci pendant la période commençant à cette date et se terminant le jour qui précède l’entrée en vigueur de cet article 10.11 sont assujetties aux obligations prévues à l’article 29 de ce code, et ce malgré l’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi.
(2) If, on the day on which section 27 of this Act comes into force, section 10.11 of the other Act, as enacted by section 75 of this Act, is not yet in force, persons who would otherwise be bound by section 29 of the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders by virtue of their office and who cease to hold that office on or after that day but before the day on which that section 10.11 comes into force, are subject to the obligations established by section 29 of that Code, despite the coming into force of section 27 of this Act.

En l'espèce, l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du cahier des charges en vigueur qui dispose que «les noms des agents chargés de la découpe en portions sont consignés dans un registre prévu à cet effet», est déplacé pour être inséré in extenso à l'article 4 du cahier des charges.
Specifically, the penultimate subparagraph of Article 6 of the existing specification, which states: ‘The names of cutters are indicated in an appropriate register list’ has been entirely reproduced in Article 4 of the amended specification.

En conséquence, les quatre derniers alinéas de l'article 6 du cahier des charges en vigueur intitulé «Éléments attestant le lien avec l'environnement» ont été supprimés, leur contenu concernant la preuve de l'origine et ayant été intégré à l'article 4.
The final four subparagraphs of Article 6 of the existing production specification regarding ‘Details bearing out the link with the environment’ have consequently been removed, as they were concerned with proof of origin, which has been included under Article 4.

Tant que l'impôt en vigueur n'est pas augmenté, on peut proposer au comité chargé de l'examen du projet de loi n'importe quelle modification de la réduction proposée et la proposition est considérée non pas comme une demande d'augmentation des charges imposées aux contribuables, mais comme un moyen de déterminer dans quelle mesure ces charges sont allégées.
So long as an existing tax is not increased, any modification of the proposed reduction may be introduced in the committee on the bill, and is regarded as a question not for increasing the charge upon the people but for determining to what extent such charge shall be reduced.

M. Chris Patten, Commissaire chargé des relations extérieures, s'exprimant à la veille de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire UE-Liban, a indiqué "demain est un jour important pour les relations entre l'Union européenne et le Liban, celui où les mesures commerciales négociées avec ce pays entrent en vigueur dans le cadre d'un accord intérimaire.
Chris Patten, Commissioner for External Relations, speaking on the eve of the entry into force of the EU-Lebanon Interim Agreement said: "To-morrow is an important day for the European Union's relations with Lebanon, the day on which the trade measures we have negotiated with Lebanon enter into force as an Interim Agreement.