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Vertaling van "marché en vigueur car elles " (Frans → Engels) :

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.

It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.


En outre, la régulation des prix de détail universelle appliquée dans certains États membres peut être préjudiciable à la concurrence sur les marchés de détail car elle dissuade les concurrents d'entrer sur le marché et d'investir.

Moreover, universal retail price regulation applied in some Member States tends to be detrimental to competition in the retail markets, as it discourages competitors from market entry and investment.


Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.

It should exclude negotiated transactions in illiquid shares , depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.


[1]Les sanctions de l’UE liées aux droits de l’homme et les sanctions liées à la Syrie ou à la lutte contre le terrorisme sont toujours en vigueur car elles ne relèvent pas du champ d’application du plan d'action global commun.

[1] EU sanctions related to Human Rights and sanctions related to Syria or counter-terrorism are still in place as they were outside the scope of the JCPOA.


En outre, il y a lieu de supprimer les dérogations accordées pour les produits et équipements fabriqués avant l’entrée en vigueur des mesures de réglementation, car elles n’ont plus lieu d’être et pourraient constituer un risque de mise sur le marché ou de commerce illicites.

Furthermore, exemptions for products and equipment manufactured before the entry into force of the control measures should be removed as they are no longer relevant and might constitute a risk of illegal placing on the market or trade.


23. souligne à nouveau que la traite des êtres humains est condamnable et doit être combattue avec vigueur, car elle est fondamentalement contraire à la dignité humaine et conduit à l'exploitation sexuelle et à l'exploitation du travail dans des conditions proches de l'esclavage, les victimes étant le plus souvent des femmes, des jeunes filles et des enfants;

23. Emphasises again that trafficking in human beings must be condemned and combated energetically since it is fundamentally contrary to human dignity and leads to sexual exploitation and labour exploitation under slavery-type conditions, the victims being most frequently women, girls and children;


23. souligne à nouveau que la traite des êtres humains est condamnable et doit être combattue avec vigueur, car elle est fondamentalement contraire à la dignité humaine et conduit à l'exploitation sexuelle et à l'exploitation du travail dans des conditions proches de l'esclavage, les victimes étant le plus souvent des femmes, des jeunes filles et des enfants;

23. Emphasises again that trafficking in human beings must be condemned and combated energetically since it is fundamentally contrary to human dignity and leads to sexual exploitation and labour exploitation under slavery-type conditions, the victims being most frequently women, girls and children;


24. souligne à nouveau que la traite des êtres humains est condamnable et doit être combattue avec vigueur, car elle est fondamentalement contraire à la dignité humaine et conduit à l'exploitation sexuelle et à l'exploitation du travail dans des conditions proches de l'esclavage, les victimes étant le plus souvent des femmes, des jeunes filles et des enfants;

24. Emphasises again that trafficking in human beings must be condemned and combated energetically since it is fundamentally contrary to human dignity and leads to sexual exploitation and labour exploitation under slavery-type conditions, the victims being most frequently women, girls and children;


9. juge urgent d'actualiser les directives comptables en vigueur car elles permettent de comptabiliser différemment une même opération selon la juridiction choisie et en outre elles offrent une qualité bien moindre que les règles comptables des États-Unis;

9. Considers that, as a matter of urgency, the existing accounting directives must be updated, since, as things stand, they make it possible to register the same operation in different forms, depending on the jurisdiction chosen, while they cannot compete in quality terms with US accounting legislation;


Sur les marchés fonctionnant par appels d'offres, il est néanmoins important de ne pas se fier uniquement aux parts de marché car elles peuvent ne pas être représentatives en elles-mêmes de la position réelle des entreprises; pour une argumentation plus détaillée, voir également l'affaire COMP/M.2201 - MAN/Auwärter.

In bidding markets, however, it is important not to rely only on market shares as they in themselves may not be representative of the undertakings actual position, for further discussion, see, also, Case COMP/M.2201 - MAN/Aüwarter.




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marché en vigueur car elles ->

Date index: 2024-05-15
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