Traduction de «vie privée récemment adoptée » (Français → Anglais) :

La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la vie privée et les communications électroniques [7] a récemment mis à jour la directive 97/66/CE de manière à refléter les développements intervenus sur les marchés dans les technologies des services de communications électroniques comme, par exemple, Internet, afin de fournir un niveau de protection équivalent des données personnelles et de la vie privée, quelle que soit la technologie utilisée.
Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications of 12 July 2002 [7] has recently updated Directive 97/66/EC to reflect developments in the markets and technologies for electronic communications services, such as the Internet, so as to provide an equal level of protection of personal data and privacy, regardless of the technologies used.

Les services de communications électroniques sont soumis à des règles spéciales (directive «vie privée et communications électroniques») qui devront, le cas échéant, être réexaminées lorsque les règles générales de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, d’autant que la plupart des articles de l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques» ne s’appliquent qu’aux prestataires de services de communications électroniques, c’est-à-dire aux entreprises de télécommunications traditionnelles.
Special rules apply to electronic communications services (e-Privacy Directive) which may need to be reassessed once the general EU rules on data protection are agreed, particularly since most of the articles of the current e-Privacy Directive apply only to providers of electronic communications services, i.e. traditional telecoms companies.

La proposition de règlement vise également à harmoniser les règles sur le respect de la vie privée avec le règlement général sur la protection des données, adopté récemment, en se fondant, par exemple, sur ses définitions.
The proposed Regulation also seeks to align privacy rules with the recently adopted General Data Protection Regulation, for example by relying on its definitions.

Donc, la Charte, qui avait été adoptée en 1974, si je me souviens bien, de même que le Code civil du Québec tout récemment adopté—c'était le Code civil du Bas-Canada qui nous régissait de 1866 à 1992 ou 1993, si ma mémoire m'est fidèle—montraient l'importance qu'avait le législateur québécois pour la protection de la vie privée.
Thus, the Charter, which was adopted in 1974, if I remember well, and the Quebec Civil Code, which has been adopted only recently—we were governed by the Lower Canada Civil Code between 1866 and 1992 or 1993, if my memory serves me right—all demonstrated how important the protection of privacy was for the Quebec legislator.

La Commission a également entamé des discussions avec plusieurs autres pays tiers tels que l'Australie, le Canada ou le Japon et examinera prochainement si la loi sur la protection de la vie privée récemment adoptée par le Canada assure un niveau de protection adéquat.
The Commission has also held discussions with several other non-EU countries, notably Australia, Canada and Japan and will shortly start the process of determining whether Canada's new privacy law provides "adequate protection".

L’utilisation des clauses contractuelles types se fera sans préjudice de l’application des dispositions nationales adoptées en vertu de la directive 95/46/CE ou de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), notamment en ce qui concerne l’envoi de communications commerciales aux citoyens de l’Union européenne.
The use of standard contractual clauses will be made without prejudice to the application of national provisions adopted pursuant to Directive 95/46/EC or to Directive 2002//58/EC of the European Parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) , in particular as far as the sending of commercial communications for the purposes of direct marketing is concerned.

10. RÉAFFIRME l'obligation de respecter, dans la mise en œuvre des mesures d'interception des communications, le droit à la vie privée consacré par les législations nationales des États membres et, dans ce sens, attire l'attention sur le contenu de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 juillet 2002;
10. REITERATES the requirement for implementation of communications interception measures to respect the right to privacy laid down in Member States' national laws and accordingly highlights the provisions of Directive 2002/58/EC 1 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector, adopted by the European Parliament and the Council on 12 July 2002;

Les membres du comité ont aussi formulé le voeu que cette charte des droits liés à la vie privée soit adoptée par les provinces et les territoires.
Committee members also expressed the hope that this privacy charter would be adopted in the provinces and territories.

(8) Il convient d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales dans le secteur des communications électroniques afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des communications électroniques conformément à l'article 14 du traité.
(8) Legal, regulatory and technical provisions adopted by the Member States concerning the protection of personal data, privacy and the legitimate interest of legal persons, in the electronic communication sector, should be harmonised in order to avoid obstacles to the internal market for electronic communication in accordance with Article 14 of the Treaty.

La Charte du droit à la vie privée va donc bien au-delà de la simple réglementation de la collecte, de l'utilisation et de la communication des renseignements personnels - qui constitue essentiellement une activité commerciale - telle que visée dans les lois fédérales et provinciales de protection des données, le projet de loi C-6, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui a été adoptée récemment.
The Privacy Rights Charter, therefore, goes much beyond regulating the collection, use and disclosure of personal information - which essentially is a business contracting undertaking - such as contemplated by federal and provincial data protection laws, including the recently enacted Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-6.