Vertaling van "vides juridiques soient comblés " (Frans → Engels) :

Les groupes intéressés ont unanimement reconnu que ce vide juridique doit être comblé au plus vite.
The fact is that interested groups have unanimously agreed that this legislative gap needs to be resolved on an urgent basis.

S'il y a un vide juridique dans le Code canadien du travail et s'il y a une volonté de combler ce vide — et il n'est pas clair que c'est le cas —, permettez-moi alors de suggérer humblement à cette Chambre qu'il devrait peut-être être comblé par la Loi sur les langues officielles, une loi fédérale qui représente très bien la volonté du Parlement canadien et du peuple canadien.
If there is a legal gap in the Canada Labour Code and there is a willingness to fill that gap—it is not clear whether that is the case—allow me to humbly suggest in this House that it should perhaps be filled by the Official Languages Act, federal legislation that represents quite well the will of Canadian Parliament and the Canadian people.

Nous devons à présent nous assurer, par le biais de contrôles douaniers plus stricts, de nouvelles méthodes d’analyse et de mesures pénales, que les dispositions adoptées aujourd’hui sont correctement mises en œuvre à travers l’Europe et que tous les vides juridiques sont comblés.
Now, by means of tighter customs controls, new methods of analysis and criminal measures, we must ensure that the provisions adopted today are enforced effectively throughout Europe and all legal loopholes eliminated.

Nous demandons que cela soit inclus à la directive, que les conventions internationales soient revues et que les vides juridiques soient comblés.
We are asking for this to also be included in the directive and the international conventions reviewed and for the loopholes to be closed.

La directive comble ce vide juridique en disposant que les sanctions prévues en cas d'infraction de pollution seront applicables à toute partie dont la responsabilité est établie: le capitaine, l'armateur, le gérant, l'affréteur, la société de classification, etc.
The Directive fills in the regulatory gap by establishing that sanctions for pollution infringements will be applicable to any party found responsible: the master, the owner, the manager, the charterer, the classification society, etc.

Ne pas adopter la présente modification, voilà qui créerait un vide juridique, qui ne pourrait être comblé par d'autres moyens, la santé publique étant alors mise en danger (ainsi, aucune disposition juridique n'obligerait à enlever les matériels à risque spécifiés).
In the absence of adopting such an amendment, there would be a legal vacuum, which would be impossible to fill by other means, thus public health would be jeopardised (for example, there would be no legal obligation to remove SRM).

La directive comble un vide juridique dans la législation actuelle relative à la protection des consommateurs, dû à l'exclusion des services financiers de la directive de 1997 sur la vente à distance.
The Directive fills the 'legal gap' in existing consumer protection legislation, left by the exclusion of financial services from the 1997 Directive on distance selling.

C'est pourquoi le législateur doit définir pour l'embryon un statut qui comble le vide juridique actuel en interdisant en particulier de breveter le vivant.
This is why the legislators must define, for the embryo, a status which fills the current loophole in the law, in particular by forbidding the patenting of living beings.

L'objectif de la proposition, tel qu'il est présenté par la Commission, comble un vide juridique qui remonte à la directive 77/92/CEE, étant donné que la recommandation 92/48/CEE, qui avait pour but de fournir aux États membres des indications plus vastes et plus actuelles, n'a pas, comme on le sait, la force juridique contraignante de la directive.
The aim of the proposal, as presented by the Commission, is to fill a legal lacuna stemming from Directive 77/92/EEC owing to the fact that Recommendation 92/48/EEC which was adopted in order to give the Member States wider and more up-to-date directions does not, as everyone knows, have the binding effect of a directive.

Le nouveau système, tel qu'il a été proposé aujourd'hui, prévoit un cadre réglementaire strict pour l'utilisation des OGM en Europe et comble les vides juridiques tout en répondant aux préoccupations légitimes des opérateurs économiques.
The new system as proposed today ensures a tight and stringent regulatory framework on the use of GMOs in Europe and closes existing legal gaps whilst addressing legitimate concerns of the economic operators.