Vertaling van "directive comble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comble inutilisé [ combles perdus | comble perdu | faux-comble | faux comble ]
unused roof space [ lost roof space ]

comble à deux versants | comble à deux pentes | comble à deux égouts | comble à deux ressauts
glabe roof | pitched roof

comble à la Mansart | comble mansardé | comble en mansarde | mansarde
mansard roof | mansard

charpente de toiture [ charpente de toit | charpente de combles | charpente du comble | charpente des combles | charpente ]
roof framing [ roof structure | roof frame | carcass roofing | carcass roof ]

toiture à la Mansart [ comble en mansarde | comble mansardé | comble à la Mansart | mansarde ]
gambrel roof

comble | vide sous toit | vide sous comble | entretoit
attic space | roof space | roof void | attic

besoins de soins de santé comblés par le service
Needs met by service

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

composant manuel de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, manual

composant alimenté de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive comble cette lacune juridique en établissant une base commune pour les conditions dans lesquelles les contrats à distance sont conclus en matière de services financiers.
It aims to rectify this legal omission by establishing common rules to govern the conditions under which distance contracts for financial services are concluded.

Je pense qu’il est excellent que cette nouvelle directive comble enfin un vide juridique en ce qui concerne le droit de séjour dont les bénéficiaires d’une protection internationale jouissent dans toute l’Union européenne.
I think that it is excellent that this new directive finally fills a legal vacuum with regard to the right of residence which beneficiaries of international protection find themselves in throughout the European Union.

La présente modification de la directive comble le vide juridique créé par l’arrêt.
This amendment to the Directive fills the legal vacuum following the judgment.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette directive comble enfin les lacunes de la législation anti-discrimination et permet à l’Union européenne de respecter ses obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme ainsi que ses obligations au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this directive finally closes the gaps in anti-discrimination law, and allows the European Union to meet its international obligations to protect human rights, as well as its obligations under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

Dans l’ensemble, cette directive comble un vide, et en dépit de ses défauts, elle est d’une importance novatrice.
All in all, this directive fills a gap, and in spite of all its shortcomings it is of pioneering significance.

Cette proposition de directive comble les attentes en matière de simplification et d'unification du droit européen.
Proposal regarding this Directive is a fulfilment of the expectations of directions of simplification and unification of the European law.

L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].
However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]

70. Cette extension a comblé une lacune qui n'existait pas dans les autres directives de reconnaissance professionnelle des qualifications. En effet, ces premières directives se sont limitées à l'établissement et aux prestations de services, dans la ligne des programmes généraux du Conseil pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.
70. This extension fills a gap which did not exist in the other Directives on mutual recognition, since the first Directives dealt only with establishment and provision of services as part of the Council's general programmes for eliminating restrictions on the freedom of establishment and the freedom to provide services.

Ainsi, il existe toujours un vide juridique, actuellement comblé par l'interprétation des règles du traité par la Cour de justice, en ce qui concerne les professions qui ne relèvent ni d'une directive sectorielle ni du système général; c'est par exemple le cas d'un infirmier spécialisé qui demande la reconnaissance dans un État membre où n'existe que le titre d'infirmier de soins généraux.
For example, there remains the legislative vacuum filled by the rules of the Treaty as interpreted by the Court of Justice for those cases which are neither covered by a sectoral directive nor the General System, such as the specialist nurse seeking recognition in a Member State only offering the qualification of general care nurse.