Vertaling van "vide juridique car elle rendrait impossible " (Frans → Engels) :

L'absence d'adoption de toute proposition avant le 1er juillet 2014 pourrait créer un vide juridique, car elle rendrait impossible l'application de toute taxation différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises après le 1er juillet 2014.
Failure to adopt a proposal before 1 July 2014 could create a legal vacuum, as the application of any differentiated taxation in the French outermost regions after 1 July 2014 would not be possible.

15. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;
15. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;

13. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;
13. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;

– (PT) La prolongation du mandat de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour 18 mois, telle que proposée par la Commission, se justifie pleinement, car elle permet de mener, au sein des institutions européennes, les discussions requises concernant les défis à relever, les priorités et les responsabilités de l’Agence, en impliquant toutes les parties prenantes, notamment le public, de manière à éviter le vide juridique qui découlerait de la non-prolongation du mandat.
– (PT) The extension of the mandate of the European Network and Information Security Agency (ENISA) by 18 months, as proposed by the Commission, makes perfect sense, as it allows the necessary discussions to be carried out within the European institutions, involving all stakeholders, including the public, about the challenges, priorities and responsibilities of the Agency, and thus avoiding the legal vacuum that would be caused if the mandate were not extended.

Cette restructuration a entraîné un vide juridique quant aux obligations linguistiques d'Air Canada, car elle était devenue une propriété à 75 p. 100 de la société de portefeuille ACE Aviation Holdings Inc. De plus, certaines de ses anciennes filiales, en particulier Air Canada Jazz et Aéroplan, sont devenues des sociétés en commandite relevant désormais d'ACE et non d'Air Canada.
The restructuring resulted in a regulatory vacuum regarding Air Canada’s linguistic obligations because ACE Aviation Holdings Inc. took over 75% ownership of the company.

Par ailleurs, il n’est aucunement question d’un surcroît de bureaucratie, car les sociétés peuvent elles-mêmes décider si elles souhaitent cette forme juridique ou non. Il s’agit simplement d’un instrument dont elles peuvent se servir, d’un instrument comblant un vide juridique réel laissé dans le sillage de la création de la société anonyme européenne pour les grandes entreprises.
There is, then, absolutely no question of additional bureaucracy, for companies can decide for themselves whether they want this legal form or not; it is simply something of which they can avail themselves, something that plugs a real hole in the law left over after we created the European Limited Company for bigger firms.

Nous approuvons cette démarche, car elle est la plus réaliste : elle ne rêve pas de fusion générale des systèmes juridiques nationaux - rêve impossible, qui ne fait que retarder les solutions concrètes - mais elle s’attache, au contraire, à travailler sur la base des réseaux judiciaires existants, en levant les obstacles techniques susceptibles d’entraver la fluidité de leurs relations.
We approve of this approach, because it is the most realistic. There is no dream of any general merging of national legal systems – an impossible dream, which would only delay practical solutions – but, on the contrary, a determination to work from the basis of the existing judicial networks, by removing technical obstacles which might hinder fluid relations between them.

Ultramar Canada a entrepris la mise hors service de sa raffinerie dans l'est de la Nouvelle-Écosse, même si la demande qu'elle a faite à ce sujet et qui a été déposée au Bureau de la politique de la concurrence se retrouve dans un vide juridique et même si la société refuse de négocier sérieusement avec un acheteur éventuel qui garderait l'usine ouverte, la rendrait compétitive et préserverait aussi près de 150 emplois.
Ultramar Canada has begun the decommissioning of its eastern passage refinery in Nova Scotia even though its request to do so, which was filed with the Bureau of Competition Policy, is in legal limbo and even though it is refusing to negotiate seriously with a potential purchaser who could keep the plant open and maintain competition as well as nearly 150 jobs.

Le vide juridique dans lequel se trouvent les biens immobiliers matrimoniaux est un problème qui découle de la Loi sur les Indiens, car elle ne prévoit pas la division des biens en cas de séparation ou de divorce.
The legislative gap surrounding matrimonial real property, MRP, is a problem created by the Indian act, which neglects to account for the division of property in the event of a matrimonial breakdown.