Vertaling van "victoires juridiques ceux-ci " (Frans → Engels) :

En ces occasions, le chapitre 19 a été invoqué pour imposer, plusieurs années durant, des droits temporaires jusqu'à ce qu'à force de recours en justice et de victoires juridiques, ceux-ci ne soient définitivement terrassés.
During those disputes, chapter 19 has permitted interim duties to be applied for years before they are finally ground down by legal actions and legal victories along the way.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.
In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.

À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.
Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.

Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.
Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.

La doctrine de l'Armée de terre est le fondement rationnel de toute notre instruction et de notre perfectionnement professionnel. On définit la doctrine comme l'expression formelle et de référence des connaissances et de la pensée militaires que l'Armée de terre considère comme pertinentes à un moment donné, cette instruction couvrant la nature des conflits, la préparation de l'Armée de terre à ceux-ci ainsi que la méthode pour les affronter et remporter la victoire.
Doctrine is defined as the formal and authoritative expression of military knowledge and thought that the army accepts as being relevant at any given time, covering the nature of conflict, the preparation of the army for conflicts, and the method of engaging in them to achieve success.

À Aurora, en Ontario, le 3 octobre 1874, Edward Blake, écrasé par le poids du succès des victoires de sir John A. Macdonald, a eu la bonne idée de grimper à l'arrière d'une charrette de foin et de déclarer : « Je ne crois pas qu'il soit compatible avec les saines notions du gouvernement populaire que l'administration nomme les sénateurs et que ceux-ci le soient à vie».
Aurora, Ontario, October 3, 1874. Edward Blake, suffering under the burden of success of Sir John A. Macdonald victories had the good sense to stand on the back of a hay wagon and say, " I do not believe it is consistent with the true notion of popular government that we should have a Senate selected by the administration of the day holding their seats for life" .

Malgré l’absence d’une tendance uniforme au niveau national, le droit de l’Union pourrait établir des critères juridiques pour la protection des droits de la défense qui soient supérieurs à ceux fixés dans certains ordres juridiques nationaux.
Notwithstanding the lack of a uniform tendency at national level, European Union law could set legal standards for the protection of the rights of defence which are higher than those set in certain national legal orders.

Honorables sénateurs, il est cependant instructif pour nous tous de nous souvenir que, en dépit du fait que la communauté internationale ait été en mesure de s'entendre sur un cadre législatif international se rapportant aux droits de la personne, lorsque l'UNESCO a rassemblé les grands penseurs du monde — provenant de toutes les écoles de pensée et de tous les systèmes juridiques — ceux-ci ont pu accepter les droits définis dans ce cadre législatif, mais ils n'ont cependant pas pu s'entendre sur ce qui faisait que ces différents droits étaient bien des droits.
However, honourable senators, it is instructive for us to recall that, although the world community was able to come together and agree on a legislative framework at the international level articulating human rights, when UNESCO brought together the great thinkers of the world, from all the different schools of thought, all the different legal systems, while they accepted the rights that were articulated in the legislative framework, they were not able to agree upon the same reason why the various rights were rights.

2. Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.
2. Where the specific group benefiting from the action is represented by a legal entity that participates in the action in their place, that legal entity may grant a sub-licence, in respect of any access right granted to it, to those of its members which are established in a Member State or an associated country.

Un des sept dentistes à l'époque de sa victoire électorale de 1957 à avoir été retenus par le chef de l'opposition, victoire qu'il a remportée dans sa belle île natale, il s'est plu à raconter cette histoire au sujet des dentistes en politique: ceux-ci sont des gens qui passent leur carrière privée à dire aux gens d'ouvrir la bouche et leur carrière publique à dire aux gens de se la fermer.
One of seven dentists at the time of his 1957 electoral victory, which was referred to by the Leader of the Opposition, a victory which he achieved on the beautiful island of his birth, he has often enjoyed recounting the story about dentists in politics - individuals who spent their private careers telling people to open their mouths and their public careers telling people to shut them.