Traduction de «victoires juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

match sauvegardé [ match préservé | match protégé | victoire préservée | victoire protégée | victoire sauvegardée | sauvetage ]
save [ saved game ]

série de victoires [ série de matchs sans défaites | victoires successives | victoires de suite ]
winning streak [ unbeaten streak | back-to-back victories | back-to-back wins | straight victories | straight wins | string of victories | string of wins ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

«V de la Victoire» [ «V comme dans Victoire» ]
V for Victory

victoire sur son terrain | victoire à domicile
home win

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. souligne que le procès pénal de Victoire Ingabire, l'un des plus longs dans l'histoire du Rwanda, revêt une importance particulière, tant politiquement que juridiquement, en tant que test de la capacité du système judiciaire rwandais à traiter des affaires politiques à fort retentissement de façon équitable et indépendante;
15. Stresses that the criminal trial of Victoire Ingabire, one of the longest in Rwandan history, is important, both politically and legally, as a test of the Rwandan judiciary’s capacity to deal with high-profile political cases in a fair and independent manner;

A. considérant que cette année est celle du 10 anniversaire de la résolution 1325 adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui a constitué une grande victoire des militants de la paix du monde entier et marque une étape importante, juridiquement contraignante, sur le plan international en ce qu'elle associe les femmes sur un pied d'égalité aux processus de paix et intègre la dimension de genre,
A. whereas this year marks the 10th anniversary of the unanimously adopted UN Security Council resolution 1325 which was a great success of peace activists from around the world and an important international legally binding step which involves women equally in peace processes and takes into account the gender perspective,

Ici alors, nous pouvons voir un objectif de base des Américains dans l'accord: effacer les quatre dernières années de poursuites, éliminer toutes les victoires juridiques canadiennes et les remplacer par les mêmes vieilles assertions juridiques que l'industrie américaine fait depuis vingt-cinq ans.
Here then, we can see a basic U.S. objective of the agreement: to erase the last four years of litigation, to eliminate all Canadian legal victories and replace them with the same old legal assertions that the U.S. industry has been making for the last twenty-five years.

Cependant, il ne faut pas crier victoire trop tôt car la menace de sanction ne suffit pas, encore faut-il disposer des instruments juridiques de contrôle qui vont avec.
However, we should not cry victory too soon because the threat of sanctions is not enough, rather we must have the necessary legal control instruments in place.

15. réaffirme que la Charte des Nations unies est la base juridique et politique décisive de l'organisation des relations internationales et qu'elle est le garant de la paix et de la sécurité internationale; reconnaît la nécessité de développer encore le droit international et le système des Nations unies; souligne que l'enjeu principal est l'application du droit international et la mise en œuvre des droits de l'homme, la victoire sur la pauvreté et le sous-développement et la mise en œuvre d'un multilatéralisme effectif; souligne également que l'Union européenne élargie à 25 pays aura à assumer une responsabilité particulière dans ce processus de réforme; aperçoit dans la réforme institutionnelle attendue de l'ONU un élément de ce processus;
15. Confirms that the UN Charter constitutes the key political and legal basis for developing international relations and ensuring peace and international security; recognises that international law and the UN system must be further developed; emphasises that the most important tasks are to enforce international law and human rights, to overcome poverty and under-development and to achieve effective multilateralism; stresses that the enlarged European Union of 25 Member States will bear special responsibility for shaping this process of reform; recognises that the objective of UN institutional reform is an element in this process;

Présenté comme un enjeu primordial de cette conférence et comme une concession majeure aux pays en développement, la clarification de l'accord ADPIC et l'interprétation que nous en avons toujours faite sont certes une victoire politique qui, toutefois, ne change rien sur le plan juridique : elle n'a aucune valeur devant l'organe de règlement des différends de l'OMC et la question reste en suspens, ainsi que l'a rappelé Mme Kinnock, pour les pays qui ne disposent pas de capacités de production.
Presented as a vital stake at this conference and as a major concession to the developing countries, the clarification of the TRIPS agreement and the interpretation of it – which has always been our interpretation – are admittedly a political victory, but that victory changes nothing from the legal point of view. It is of no value before the body that settles disputes within the WTO, and, as Mrs Kinnock has pointed out, the question remains unresolved for those countries which have no production capacity.

Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout.
I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot reach conclusion, and Canadians cannot enjoy the fruits of their legal victories; claim that it is the Canadians who are being litigious and that the U.S. wants to be accommodating, although they refuse to yield even to their own laws, and then declare that the best solution is peace through a deal; finally, with Canadian industry exhausted and many companies near bankruptcy, find a Canadian government willing to make a deal at whatever cost so that the whole thing just goes away.

Même si je ne me considère pas comme un expert en politique, il n'en reste pas moins que je suis un négociateur assez compétent pour savoir que grâce à cette victoire juridique totale, nous serons dans une situation beaucoup plus favorable pour tenter de trouver une solution durable et équitable à ce problème qui nous oppose aux États-Unis. Je suis certain que vous savez tous que, quand le Canada a remporté la victoire lors du dernier conflit et que les États-Unis ont reçu l'ordre de nous rembourser avec intérêts, ils ont refusé de le faire avant que nous ne signions une entente concernant les quotas.
While I make no claims of political expertise, I am competent enough as a negotiator to know that with this complete legal victory, we'll be in a much better position to work toward a long-term, fair solution to this problem with the U.S. I'm sure everyone is aware that when Canada won the last labour dispute, and the U.S. was ordered to return our money with interest, they simply refused to do so until we signed a quota agreement.

Ce faisant, non seulement il n'a pas su profiter pleinement de ces victoires juridiques, mais il a donné 1 milliard de dollars américains aux États-Unis dont la moitié est allée dans les poches de son principal adversaire, la coalition, et il a laissé quelques questions juridiques importantes à l'interprétation de l'industrie et du gouvernement américains, notamment l'autorité de l'ALENA, le recours à la « réduction à zéro », les subventions et le droit légal au remboursement des dépôts douaniers.
By so doing, the government not only failed to take full advantage of its legal victories, but also gave $1 billion U.S. to the United States, half of which went into its primary adversary, the coalition, and left critical legal questions to the interpretation of the U.S. industry and government, including the authority of NAFTA, the practice of zeroing, subsidy, and the legal right to return of duty deposits.

Dans le protocole d'entente de 1986, au beau milieu des procédures juridiques et en l'absence de toute victoire juridique, le gouvernement a négocié un accord prévoyant, dans un délai d'un an, l'exclusion totale de la Colombie-Britannique et, dans un délai de trois ans, la quasi exclusion du Québec.
In the 1986 memorandum of understanding, in the midst of litigation and with no legal victories, the government negotiated an agreement that led within a year to the total exclusion of British Columbia and within three years to the near exclusion of Quebec.