Vertaling van "actes car ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

ACT-System | Aerial car transportation System
ACT-System | Aerial car transportation System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.
Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.

Le premier type d’actes concerne ceux qui figurent dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE: le règlement, la directive, la décision, les avis et les recommandations.
The first of act comprises those defined in Article 288 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU): regulations, directives, decisions, opinions and recommendations.

(20) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la décision de suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits énumérés à l'annexe XV-C de l'accord a été atteint, étant donné qu'ils n’ont qu’une période d’application très limitée.
(20) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts for the decision on the suspension of the preferential duties under the anti-circumvention mechanism, given that those acts have to be implemented quickly once the relevant threshold for the categories of products listed in Annex XV-C to the Agreement has been reached as they have only a very limited period of application.

(7) Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits visées à l’annexe II-C de l’accord a été atteint, étant donné qu'ils n’ont qu’une période d’application très limitée.
(7) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts for the decision on the suspension of the preferential duties under the anti-circumvention mechanism, given that those acts have to be implemented quickly once the relevant threshold for the categories of products listed in Annex II-C to the Agreement has been reached as they have only a very limited period of application.

Il peut être préférable pour chaque prêteur de fonder l’exemple représentatif sur un montant de crédit qui soit représentatif de l’éventail de ses produits et de la clientèle qu’il vise, car ceux-ci peuvent varier considérablement selon les prêteurs.
It may be preferable for each creditor to base the representative example on an amount of credit which is representative of that creditor’s own product range and expected customer base, as these may vary considerably among creditors.

Lorsque, dans un scénario, le produit est utilisé par des consommateurs plus vulnérables, il est possible qu’il faille relever la probabilité en général, car ceux-ci peuvent plus vite se blesser.
When the product is used by more vulnerable consumers in a scenario, the probability may have to be raised in general because more vulnerable consumers can be injured more easily.

15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;
15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;

18. estime que les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs doivent également bénéficier aux nouveaux arrivants, car ceux-ci peuvent être une source précieuse de renouvellement pour l'agriculture européenne; souligne par conséquent que les aides doivent être destinées principalement aux nouveaux exploitants et non à ceux qui cessent leur activité agricole; tient à souligner que les mesures de soutien en faveur de la reprise d'une exploitation ne peuvent exercer de distorsions de la concurrence sur les nouveaux arrivants par rapport aux fils et filles d'agriculteurs;
18. Considers that support measures for young farmers should also support newcomers, as they can be a renewing and valuable addition to European farming; notes therefore that support should primarily be channelled to new entrepreneurs rather than to those leaving farming; stresses that support measures for the taking-over of farms must not distort competition between newcomers on the one hand and farmers' sons and daughters on the other hand;

18. estime que les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs doivent également bénéficier aux nouveaux arrivants, car ceux-ci peuvent être une source précieuse de renouvellement pour l'agriculture de l'Union; souligne par conséquent que les aides doivent être destinées principalement aux nouveaux exploitants et non à ceux qui cessent leur activité agricole; tient à souligner que les mesures de soutien en faveur de la reprise d'une exploitation ne doivent pas fausser la concurrence entre les nouveaux arrivants et les enfants d'agriculteurs;
18. Considers that support measures for young farmers should also support newcomers, as they can be a renewing and valuable addition to EU farming; notes, therefore, that support should primarily be channelled towards new entrepreneurs rather than to those leaving farming; stresses that support measures for the taking-over of farms must not distort competition between newcomers on the one hand and farmers' sons and daughters on the other hand;

Les entreprises et leur clientèle doivent pouvoir faire appliquer les DPI car ceux-ci stimulent l'innovation, offrent un contexte stable pour la prise de décision en matière d'investissement et encouragent le développement de nouveaux modèles d'entreprises efficaces.
Companies and their clients need IPR which stimulates innovation, provides a stable context in which to make investment decisions, and encourages the development of efficient new business models.