Traduction de «juridiques — ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

Accord entre les deux pays relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci
Agreement for Air Services between and beyond their respective Territories

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ces occasions, le chapitre 19 a été invoqué pour imposer, plusieurs années durant, des droits temporaires jusqu'à ce qu'à force de recours en justice et de victoires juridiques, ceux-ci ne soient définitivement terrassés.
During those disputes, chapter 19 has permitted interim duties to be applied for years before they are finally ground down by legal actions and legal victories along the way.

L'Association nationale des retraités fédéraux estime ne pas avoir de motif juridique justifiant un recours aux tribunaux et que ceux-ci ne rendraient pas un jugement en leur faveur, puisque, d'après les opinions juridiques obtenues par l'ANRF auprès d'experts indépendants du domaine des pensions, l'employeur peut décider de la façon de disposer des sommes excédentaires.
The Federal Superannuates National Association does not believe it has any legal grounds to pursue a court case and that the legal decision would not be in their favour, since the legal advice provided to FSNA by independent experts in the pension field has been that the employer can decide on the disposition of the surplus.

Ils sont ensuite soutenus dans leurs travaux par une équipe de spécialistes juridiques et de spécialistes du droit international; ceux-ci doivent s'assurer que, dans le cadre de nos travaux, nous respectons toujours le cadre juridique international, puisque c'est sur quoi se fondent nos évaluations.
They are then backed up by a team of legal experts, international law experts who can help ensure that our work always takes account of and is situated within international legal frameworks, because that's what we use as our basis.

À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.
Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.

Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.
Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.

Les actes juridiques de l’Union en matière de droits des passagers devraient tenir compte des besoins des passagers, notamment de ceux des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, qui doivent utiliser différents modes de transports et disposer de correspondances commodes entre ceux-ci, sous réserve des règles de sécurité applicables à l’exploitation des navires.
Legal acts of the Union on passenger rights should take into account the needs of passengers, in particular those of disabled persons and persons with reduced mobility, to use different transport modes and to transfer smoothly between different modes, subject to the applicable safety regulations for the operation of ships.

Honorables sénateurs, il est cependant instructif pour nous tous de nous souvenir que, en dépit du fait que la communauté internationale ait été en mesure de s'entendre sur un cadre législatif international se rapportant aux droits de la personne, lorsque l'UNESCO a rassemblé les grands penseurs du monde — provenant de toutes les écoles de pensée et de tous les systèmes juridiques — ceux-ci ont pu accepter les droits définis dans ce cadre législatif, mais ils n'ont cependant pas pu s'entendre sur ce qui faisait que ces différents droits étaient bien des droits.
However, honourable senators, it is instructive for us to recall that, although the world community was able to come together and agree on a legislative framework at the international level articulating human rights, when UNESCO brought together the great thinkers of the world, from all the different schools of thought, all the different legal systems, while they accepted the rights that were articulated in the legislative framework, they were not able to agree upon the same reason why the various rights were rights.

M. Paul Salembier (avocat général, Initiatives législatives, Services juridiques, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Oui, le libellé de cet amendement et des autres a été examiné avec les services juridiques des promoteurs du projet de loi, et ceux-ci ont approuvé le tout (0910) La présidente: Y a-t-il des questions sur l'amendement? (L'amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal.] (L'article 2 modifié est adopté.) (L'article 3 est adopté).
(Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 2 as amended agreed to) (Clause 3 agreed to) The Chair: We have another amendment, G-2, reference number 1535772.

4. Pour tous les instruments du marché monétaire relevant de l’article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive 85/611/CEE, à l’exception de ceux visés au paragraphe 2 du présent article et de ceux émis par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale d’un État membre, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe 1, point b), du présent article des informations concernant l’émission ou le programme d’émission ou concernant la situation juridique et financière de l’émetteur avant l’émission de l’instrument du marché monétaire.
4. For all money market instruments covered by the first indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC except those referred to in paragraph 2 of this Article and those issued by the European Central Bank or by a central bank from a Member State, appropriate information as referred to in point (b) of paragraph 1 of this Article shall consist in information on the issue or the issuance programme or on the legal and financial situation of the issuer prior to the issue of the money market instrument.

A cet égard, EGNOS concerne principalement deux catégories d'utilisateurs : ceux intéressés par des services commerciaux bénéficiant d'une garantie de fiabilité de nature juridique et ceux intéressés par les services « vitaux ».
In this respect, EGNOS primarily concerns two categories of users: those interested in commercial services offering a legal guarantee of reliability and those interested in safety-of-life services.