Vertaling van "victimes du terrorisme puissent poursuivre " (Frans → Engels) :

Cinquièmement, il faut une exception à la Loi sur l'immunité des États afin que les victimes du terrorisme puissent poursuivre devant les tribunaux canadiens des États étrangers désignés qui parrainent le terrorisme.
Fifth, there needs to be an exception to the state immunity legislation to allow victims of terrorism to sue designated foreign states in Canadian courts for state-sponsored terrorism.

d'exiger qu'une première liste d'États désignés soit établie dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi et qu'elle soit mise à jour chaque année par la suite afin qu'elle soit représentative de l'ensemble des États qui fournissent un soutien au terrorisme et que les victimes de terrorisme puissent utiliser efficacement les dispositions du projet de loi lors de poursuites contre les États qui fournissent un soutien au terrorisme.
requiring a first list of designated states to be established within six months of the date that the bill comes into force, and updated every year after that, to ensure that it takes into account all States which support terrorism and that victims of terrorism are able to make effective use of the bill when suing state sponsors of terrorism.

Monsieur le président, c'est un des six amendements qui permettraient aux victimes du terrorisme de poursuivre les États étrangers inscrits sur la liste non seulement pour avoir soutenu le terrorisme comme le prévoyait la loi initiale, mais aussi pour avoir commis directement un acte de terrorisme, ce qui élargit les motifs de poursuite.
Mr. Chair, this is one of six amendments that would allow victims of terrorism to sue listed foreign states for not only supporting terrorism, which was the original legislation for not only supporting terrorism but also for directly committing an act of terrorism, essentially expanding the cause of action.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

9. demande à l'Union européenne, ainsi qu'aux États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;
9. Calls on the EU, on its Member States in their bilateral relations with Mexico, and on the European institutions to step up the support they provide for human rights through programmes and financial and technical resources; calls on them also to increase the budgetary resources allocated to cooperation in strengthening and reforming the judiciary, law enforcement agencies and prosecution services, with a view to prosecuting and punishing offenders and to setting up effective systems for protecting witnesses and victims and their families;

· d’exiger qu’une première liste d’États désignés soit établie dans les six mois suivant l’adoption du projet de loi et qu’elle soit mise à jour chaque année par la suite afin qu’elle soit représentative de l’ensemble des États qui fournissent un soutien au terrorisme et que les victimes de terrorisme puissent utiliser efficacement les dispositions du projet de loi lors de poursuites contre les États qui fournissent un soutien au terrorisme.
· requiring a first list of designated states to be established within six months of the date that the bill comes into force, and updated every year after that, to ensure that it takes into account all States which support terrorism and that victims of terrorism are able to make effective use of the bill when suing state sponsors of terrorism.

8. demande aux gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes de coopération et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;
8. Calls on the governments of the Member States, in their bilateral relations with Mexico, and on the European institutions to step up the support they provide for human rights through cooperation programmes and financial and technical resources; calls on them also to increase the budgetary resources allocated to cooperation in strengthening and reforming the judiciary, law enforcement agencies and prosecution services, with a view to prosecuting and punishing offenders, and to set up effective systems for protecting witnesses and victims and their families,

Quoi qu’il en soit, notre Parlement manifestera aujourd’hui très clairement son engagement en faveur d’une lutte extrêmement vigoureuse contre le terrorisme en termes de police et d’efficacité judiciaire, mais, en même temps, extrêmement respectueuse des droits de l’homme, de la protection des données et des garanties sans lesquelles cette lutte contre le terrorisme n’a pas de sens, une lutte qui tienne compte des victimes du terrorisme, sur la base du respect - elle ne remet bien sûr pas les décisions politiques entre leurs mains, cela ne serait pas approprié, mais il est logique qu’elles puissent faire entendre leur voix et qu’elles soient directement entendues, une lutte qui, sans justifier le terrorisme ni ceux qui se sacrifient ou qui sont capables de tuer sans discrimination, sans le justifier en aucune circonstance, soit une politique antiterroriste qui s’occupe des raisons possibles pour lesquelles quelqu’un peut devenir un terroriste.
In any event, today this Parliament will make very clear its commitment to an extremely vigorous fight against terrorism in terms of policing, in terms of judicial efficiency, but one that, at the same time, is extremely respectful of human rights, of data protection, of the guarantees without which this fight against terrorism makes no sense, a fight that takes account of the victims of terrorism, on the basis of respect — it naturally does not put political decisions into their hands, that would not be appropriate, but it is logical that they should have a voice and be heard directly — and which, without justifying terrorism nor those who sacrifice themselves or are capable of indiscriminate murder in any way, without justifying it under any circumstances, it is an anti-terrorist policy that deals with the possible reasons why somebody may become a terrorist.

Je pourrais poursuivre cette triste litanie de traitements appliqués aux victimes du terrorisme.
I could go on and list a sad litany of how terrorist victims have been treated.