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Arrangement antiterrorisme
Arrangement contre le terrorisme
Disposition antiterroriste
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Journée européenne des victimes du terrorisme
Lutte contre le terrorisme
Mesure de lutte contre le terrorisme
Mécanisme de lutte contre le terrorisme
Obtenir jugement
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre par procédure sommaire
Poursuivre par voie sommaire
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre sommairement
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Recommandations spéciales
Répression du terrorisme
Soupçon de financement du terrorisme
Suspicion de financement du terrorisme
Terrorisme

Traduction de «terrorisme de poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed


poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]

prosecute summarily


Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme

European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism


terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]

terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]


Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations


disposition antiterroriste [ arrangement contre le terrorisme | mesure de lutte contre le terrorisme | mécanisme de lutte contre le terrorisme | arrangement antiterrorisme ]

counter-terrorism arrangement


Terrorisme : Comité du Sénat sur le terrorisme et sécurité publique (spécial) [ Terrorisme ]

Terrorism: the report of the Senate Special Committee on Terrorism and the Public Safety [ Terrorism ]


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


soupçon de financement du terrorisme | suspicion de financement du terrorisme

suspicion of terrorist financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le programme «Sécurité et protection des libertés»[69] (745 Mio EUR pour la période 2007-2013) aide l'UE à poursuivre son action dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

The Security and Safeguarding Liberties programme [69] (€745 million for 2007-2013) helps the EU in pursuing its fight against terrorism and crime.


41. L’Union s’est mobilisée pour poursuivre la mise en place d’une approche globale pour lutter contre le terrorisme, conformément au calendrier arrêté.

41. The Union made efforts to continue with the adoption of an overall approach to combating terrorism in line with the schedule.


Monsieur le président, c'est un des six amendements qui permettraient aux victimes du terrorisme de poursuivre les États étrangers inscrits sur la liste non seulement pour avoir soutenu le terrorisme comme le prévoyait la loi initiale, mais aussi pour avoir commis directement un acte de terrorisme, ce qui élargit les motifs de poursuite.

Mr. Chair, this is one of six amendments that would allow victims of terrorism to sue listed foreign states for not only supporting terrorism, which was the original legislation for not only supporting terrorism but also for directly committing an act of terrorism, essentially expanding the cause of action.


Cinquièmement, il faut une exception à la Loi sur l'immunité des États afin que les victimes du terrorisme puissent poursuivre devant les tribunaux canadiens des États étrangers désignés qui parrainent le terrorisme.

Fifth, there needs to be an exception to the state immunity legislation to allow victims of terrorism to sue designated foreign states in Canadian courts for state-sponsored terrorism.


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...ermettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers énumérés; Le Projet de loi S-10 la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre du crime organisé ou en mettant en cause des jeunes, ou lorsqu’existent certaines autres circonstances aggravantes précisées. ...

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record susp ...[+++]


Il permettrait aux victimes du terrorisme de poursuivre un État étranger inscrit sur la liste non seulement pour avoir soutenu le terrorisme, mais aussi pour avoir commis lui-même un attentat terroriste.

This amendment to clause 2 would allow the victims of terrorism to sue listed foreign states not only for supporting terrorism but also for directly committing an act of terrorism.


2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les ...[+++]

2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.


2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les aute ...[+++]

2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.


Il propose de pratiquer la rétention des données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics afin de prévenir, de détecter et de poursuivre les délits et les infractions pénales, notamment la criminalité organisée et le terrorisme.

It proposes retaining data processed or transmitted on public communications networks in order to prevent, detect and prosecute crimes and criminal offences, including organised crime and terrorism.


C'est pourquoi l'on propose dans la partie 1 de permettre aux victimes d'actes de terrorisme de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers inscrits sur une liste, pour des pertes ou des dommages subis à la suite d'un acte de terrorisme ou d'une omission survenu n'importe où dans le monde depuis le 1 janvier 1985.

That is why Part 1 proposes to enable victims of terrorism to sue perpetrators and supporters of terrorism, including listed foreign states, for loss or damage that occurred as a result of an act of terrorism or omission committed anywhere in the world on or after January 1, 1985.


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