Traduction de «victimes de cette loi rétrograde car » (Français → Anglais) :

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

À cet égard, le présent rapport évite d’utiliser des termes tels que «client» dans le contexte de la traite à des fins d’exploitation sexuelle d'adultes ou d'enfants victimes, car cette terminologie occulte les souffrances, les abus et les violations subies par les victimes.
In this respect, this report refrains from using terms such as "client" in the context of trafficking for sexual exploitation of either adult or child victims, since such terminology would obscure the suffering, abuse and violations that victims of trafficking have endured.

À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de plusieurs États membres ne mettent pas hors la loi, ou seulement partiellement, ceux qui utilisent ces services en toute connaissance de cause, ce qui a une incidence sur l’insécurité juridique, par exemple en ce qui concerne la responsabilité pénale liée au lien entre l’usager et la victime, le traitement juridique de ceux qui profitent de cette exploitation ou la facilitent, la distinction entre utilisateur et exploiteur, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les chaînes d’approvisionnement plus larges.
Currently, several Member States' legal systems do not, or only partially, outlaw those who make use of such services with relevant knowledge, impacting on legal uncertainty with regards, for example, the criminal liability linked to the relation of the user with the victim, the legal treatment of those who profit from or enable and facilitate such exploitation, the distinction between a user and an exploiter, the liability of intermediaries, as well as the broader supply chains.

Cette expérience et d'autres expériences semblables ont inspiré les solutions contenues dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à assurer la présence des victimes dans la loi et à moderniser la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les victimes n'aient pas à revivre leurs souffrances chaque année.
From this first-hand experience and others come a number of solutions in this private member's bill to enshrine the voice of victims in law and modernize the Corrections and Conditional Release Act so that victims do not have to relive their pain each year.

Vous me direz sans doute qu'il en va à chacun de penser ce que bon lui semble mais je demanderai à cette Chambre de réfléchir à tous ces gens qui sont encore victimes de cette loi rétrograde car elle victimise surtout deux groupes particulièrement, à savoir les femmes et les enfants.
Some may say that we can each think what we want, but I would ask the House to consider all these people who are continuing to be the victims of this retrograde legislation, which victimizes two categories of people in particular: women, and children.

Le gouvernement doit se rendre sur les lieux pour écouter comment et de quelle façon les Premières nations veulent abroger cette loi rétrograde.
The government must go to first nations communities to hear how first nations people want to repeal this retrograde legislation.

Si la députée de London-Ouest convient avec le ministre de la Justice que ces deux modifications s'imposent, c'est qu'elle estime que, à défaut de cette disposition dans le projet de loi C-42, les droits des témoins et des victimes ne seront pas protégés, car c'est exactement ce qu'elle a laissé entendre dans son discours.
If the member for London West agrees with the justice minister that these two amendments are necessary, that would mean she believes that without this provision in Bill C-42 the rights of witnesses and victims will not be protected because this is exactly what she implied in her speech.

La loi actuelle n'impute pas la responsabilité aux contrevenants pour qu'ils reconnaissent le préjudice causé à leurs victimes et à la collectivité car la multiplication des victimes ne change rien à la peine.
It fails to promote any sense of responsibility in offenders and acknowledgement of the harm done to victims and to the community as crimes against many victims are rendered irrelevant to the sentence.