Vertaling van "viandes établit très clairement ceci " (Frans → Engels) :

Je rappelle aux députés que le paragraphe 13(2) de la Loi sur l'inspection des viandes établit très clairement ceci:
I will remind members that subsection 13(2) of the Meat Inspection Act states quite clearly:

Le seul point que je ferais valoir à ce sujet est qu'il existe, pour une très bonne raison, une différence entre les affaires du gouvernement et les autres affaires. D'ailleurs, le Règlement établit très clairement cette distinction.
The only point I would make about that is there is, for very good reason, a difference between " government business" and " non-government business," and our Rules make that distinction very clearly.

Comme il a été indiqué dans des rapports antérieurs, le Fonds accepte toutefois d'apporter une aide à telle ou telle phase clairement identifiée d'un projet pour lequel le FEDER est susceptible d'intervenir pour d'autres phases. Ceci concerne surtout les très grands projets en matière d'infrastructures de transport.
However, as mentioned in previous reports, the Fund does agree to support clearly identified stages of projects to which the ERDF may be providing assistance for other stages, in particular on very large transport infrastructure projects.

Il établit très clairement que dans les dispositions actuelles du Code criminel, une personne peut faire une arrestation de ce genre quand pour des motifs raisonnables, l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances.
The bill is very clear that in the existing provisions of the Criminal Code one makes these arrests when it is not practical or reasonable to have a peace officer do it.

Pour quelle raison? Dans ce rapport, le Parlement établit très clairement ce à quoi les Européens peuvent s’attendre au cours des années à venir dans le domaine du travail et de l’emploi.
In this report, the European Parliament has made it very clear what we Europeans can expect in the coming years in the area of work and employment.

Je lis cette déclaration de l'Association des femmes autochtones du Canada parce qu'elle établit très clairement que le gouvernement n'a pas, contrairement à ce qu'il affirme, réalisé de progrès dans le cadre d'un processus visant à ce que les droits enchâssés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soient respectés au Canada.
I read that statement by the Native Women's Association of Canada because it speaks clearly and pointedly to the fact that the government has not, as it claims, moved forward in a process that assures the rights enshrined in the UN Convention on the Rights of Indigenous Peoples are held domestically.

Mon rapport établit très clairement que notre préoccupation principale est que l’OLAF ne fonctionne pas bien, chose révélée de façon très spectaculaire par l’affaire Eurostat.
My report makes it very clear that our prime concern is that OLAF is underperforming, something that was brought to light very dramatically by the Eurostat case.

Ceux-ci relèvent globalement de deux catégories: 1) renforcement général des principes sous-tendant la proposition, et 2) réaffirmation de ce que l'article 149 établit très clairement, en l'occurrence que l'intervention de la Communauté dans le domaine de l'éducation se borne à appuyer et compléter l'action des États membres, et que l'harmonisation, sur le plan législatif, est proscrite.
These fall into two broad categories: 1) general reinforcement of the principles underlying the proposal, and 2) a firm recognition of what Article 149 very clearly states, that is, that Community intervention in the field of education is limited to supporting and complementing Member States' action, and that legislative harmonisation is proscribed.

En outre, nous devons dire très clairement ceci : il est nécessaire de créer enfin en Russie les conditions de rétablissement de médias indépendants dans tout le pays.
There is one other thing we must say loud and clear. There is a need to create the conditions in Russia for the restoration of nationwide independent media.

L'article 35 du Règlement établit très clairement le droit de réplique d'un sénateur.
Rule 35 clearly establishes the right of a senator to respond in reply.