Vertaling van "parlement établit très " (Frans → Engels) :

Pour quelle raison? Dans ce rapport, le Parlement établit très clairement ce à quoi les Européens peuvent s’attendre au cours des années à venir dans le domaine du travail et de l’emploi.
In this report, the European Parliament has made it very clear what we Europeans can expect in the coming years in the area of work and employment.

La Loi constitutionnelle de 1867 établit très clairement que l'anglais et le français sont les langues officielles qui pourront être utilisées au Parlement.
The Constitution Act, 1867 very clearly establishes that English and French are the official languages that may be used in Parliament.

Abstraction faite de savoir si ce fonds est public ou privé, ce rapport porte sur un point très spécifique. Premièrement, le Parlement établit qu’il n’a pas le droit de faire subventionner ses déficits, et, deuxièmement, qu’un tel déficit ne fera jamais l’objet d’une subvention.
Irrespective of whether this is deemed to be a private or a public fund, this report is about a very specific matter, namely Parliament establishing, firstly, that it has no legal claim to have its deficits subsidised and, secondly, that, furthermore, no such subsidising of deficits will take place.

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 8: adopter, en 2010, une communication sur le haut débit qui établit un cadre commun dans lequel s'inscriront les actions entreprises au niveau de l'UE et des États membres pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de haut débit, et notamment: renforcer et rationaliser, dans ce cadre, le financement du très haut débit par des instruments de l'UE (FEDER, ERDP, FEADER, RTE, PCI) d'ici à 2014 et examiner les possibilités d'attirer des capitaux pour les investissements dans le haut débit grâce au rehaussement du crédit (avec le soutien de la BEI et de fonds de l'UE); proposer, en 2010, un ambitieux programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Il établira, au niveau de l'UE, une politique du spectre radioélectrique coordonnée et stratégique, de manière à accroître l'efficacité de la gestion du spectre et à porter à un maximum les avantages pour les consommateurs et les entreprises; publier, en 2010, une recommandation visant à encourager les investissements dans les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs par l'adoption de mesures réglementaires claires et efficaces.
ACTIONS The Commission will: Key Action 8: Adopt in 2010 a Broadband Communication that lays out a common framework for actions at EU and Member State to meet the Europe 2020 broadband targets, including: Reinforce and rationalise, in this framework, the funding of high-speed broadband through EU instruments (e.g. ERDF, ERDP, EAFRD, TEN, CIP) by 2014 and explore how to attract capital for broadband investments through credit enhancement (backed by the EIB and EU funds); Propose an ambitious European Spectrum Policy Programme in 2010 for decision by the European Parliament and the Council that will create a co-ordinated and strategic spectrum policy at EU level in order increase the efficiency of radio spectrum management and maximise the benefits for consumers and industry; Issue a Recommendation in 2010 to encourage investment in competitive Next Generation Access networks through clear and effective regulatory measures.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je ne tiens pas à prolonger cette discussion, mais j'aimerais attirer l'attention du ministre sur le document présenté par le président du Conseil du Trésor il y a quelques semaines et portant sur la gestion des sociétés d'État, dans lequel il établit très clairement la responsabilité du conseil d'administration de ces sociétés d'État et leur obligation de rendre des comptes au Parlement par l'entremise d'un ministre.
Senator Murray: Honourable senators, I do not want to prolong this discussion, but I would draw the attention of the minister to the document put out by the President of the Treasury Board some weeks ago on the governance of Crown corporations, in which he establishes very clearly the responsibility of the board of directors at the heart of those Crown corporations and of their accountability through a minister to Parliament.

Le traité constitutionnel propose également de très bonnes choses en termes de participation des parlements nationaux et il établit un équilibre adéquat entre le rôle des parlements nationaux et celui du Parlement européen.
The Constitutional Treaty also provides a very good solution on how to involve the national parliaments and it strikes a good balance between the role of the national parliaments and that of the European Parliament.

Il institue un conseiller en éthique qui sera nommé de façon indépendante et il établit très clairement que le conseiller en éthique sera indépendant et rendra des comptes au Parlement, non au Cabinet ni au premier ministre.
It establishes an ethics counsellor who will be appointed independently and it makes it very clear that the ethics counsellor will be independent and will report to parliament not to cabinet nor the Prime Minister.

Toute tentative de modifier la décision du Conseil relative à la comitologie en modifiant un instrument de base serait très probablement considérée comme contraire à l'article 202, troisième tiret, du traité, aux termes duquel le Conseil, sur la proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, établit les principes et les règles auxquels doit répondre l'exercice des compétences d'exécution qu'il confère à la Commission.
To seek to modify the Council Decision on Comitology by amending a basic instrument is very likely to be regarded as being contrary to Article 202, third indent of the Treaty, according to which the Council, on a proposal from the Commission and after obtaining the opinion of the EP, lays down principles and rules on the exercise of the implementing powers conferred by it on the Commission.

Une d'entre elles établit très clairement que tous les parlements du monde se font imposer des limites.
One thinking is that all parliaments of the world have had limits imposed on them.