Traduction de «règlement établit très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice établit son règlement de = procédure
the Court of Justice shall adopt its rules of procedure

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

point de contrôle très réglementé [ point de contrôle à réglementation stricte | point de contrôle très sécurisé ]
highly regulated checkpoint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le seul point que je ferais valoir à ce sujet est qu'il existe, pour une très bonne raison, une différence entre les affaires du gouvernement et les autres affaires. D'ailleurs, le Règlement établit très clairement cette distinction.
The only point I would make about that is there is, for very good reason, a difference between " government business" and " non-government business," and our Rules make that distinction very clearly.

Le règlement établit de très bonnes marges de sécurité et nous faisons ce genre d'analyses.
These establish very large safety margins, and we're doing that type of analysis.

Monsieur le Président, nous ne pouvons faire fi de nos responsabilités en matière de réglementation ou encore de la décision du tribunal, qui établit très clairement que le gouvernement fédéral a certaines responsabilités à l'égard des marchés financiers.
Mr. Speaker, we cannot ignore our regulatory responsibilities or the decision of the court, which has said very clearly that there are certain responsibilities for capital markets, and they lie with the federal government.

Le règlement (CE) no 41/2009 de la Commission (2) établit des règles harmonisées concernant les informations fournies aux consommateurs sur l'absence («sans gluten») ou la présence réduite de gluten («très faible teneur en gluten») dans les denrées alimentaires.
Commission Regulation (EC) No 41/2009 (2) sets out harmonised rules on the information provided to consumers on the absence (‘gluten-free’) or reduced presence of gluten (‘very low gluten’) in food.

Le règlement (CE) no 41/2009 de la Commission établit des règles harmonisées concernant les informations fournies aux consommateurs sur l'absence («sans gluten») ou la présence réduite de gluten («très faible teneur en gluten») dans les denrées alimentaires.
Commission Regulation (EC) No 41/2009 sets out harmonised rules on the information provided to consumers on the absence (‘gluten-free’) or reduced presence of gluten (‘very low gluten’) in food.

En outre, le règlement (CE) no 1907/2006 établit pour les fabricants ou les importateurs de l'Union des obligations d'enregistrement des substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, selon lesquelles, dans le cadre de l'évaluation de sécurité chimique conformément à l'annexe I, les déclarants sont tenus d'effectuer une évaluation des caractères persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des caractères très persistants et très bioaccumulables (vPvB), comprenant en premier lieu une comparaison avec les critères de l'annexe XIII du même règlement.
Furthermore, Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Union manufacturers or importers of substances on their own, in mixtures or articles, where, as part of the chemical safety assessment in accordance with Annex I, registrants have to do a PBT and vPvB assessment comprising, as a first step, a comparison with the criteria in Annex XIII to that Regulation.

Dans la partie intitulée « Désignation de régions », ce règlement établit des règles très précises sur la désignation d'une région: tout d'abord, le gouvernement fédéral et la province doivent s'entendre sur les régions désignées; la région doit également avoir une superficie d'un minimum de 12 500 km, comme le précise la loi; finalement, la région doit connaître des difficultés économiques.
In the part entitled “Designation of Regions”, this act sets specific rules for designating regions. First, the federal government and the province have to agree on the designated regions; a region must have an area of not less than 12,500 square kilometres; and the region must be in economic difficulty.

L'article 35 du Règlement établit très clairement le droit de réplique d'un sénateur.
Rule 35 clearly establishes the right of a senator to respond in reply.

19. Deux nouvelles notions sont apparues au Conseil: l'attestation de compétence, qui couvre des formations très courtes pour lesquelles les mécanismes de reconnaissance et de compensation prévus pour les diplômes et les certificats seraient trop lourds, et la formation réglementée qui par la dispense des deux années d'expérience professionnelle qui seraient exigibles lorsque la profession n'est pas réglementée établit un meilleur équilibre entre les États membres qui réglementent les professions et ceux qui se limitent le plus souvent à réglementent les formations [6].
19. Two further notions emerged during the Council stage: a certificate of competence, covering very short courses for which the recognition and compensation mechanisms put in place for diplomas and certificates would have been too cumbersome, and regulated training which, by giving exemption from the two years' professional experience which would normally be required in an unregulated profession, created a better balance between Member States where professions are regulated and those where regulation is generally limited to training courses [6].