Traduction de «viande et qui soit sensiblement moins restrictif » (Français → Anglais) :

Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation.
For there to be restrictive effects on competition under Article 101(1) TFEU, the agreement must have, or be likely to have an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality and variety, or innovation.

Ils peuvent sensiblement améliorer le niveau de vie des familles bénéficiaires et contribuer au développement de l'économie locale, bien qu'il semble que ce soit les grandes villes qui en bénéficient le plus, au détriment des zones moins peuplées.
For the receiving families remittances can bring significant improvements in standards of living and contribute to the development of the local economy although there is some evidence to suggest that it is the larger towns which benefit most perhaps to the detriment of other areas.

elle s'engage à ne pas influencer les décisions stratégiques d'Idorsia ni à obtenir d'informations commercialement sensibles sur son médicament contre l'insomnie en cours de développement, et ce en limitant sa prise de participation à moins de 10 % (ou 16 % maximum, pour autant que Johnson Johnson ne soit pas le principal actionnaire) et en s'engageant à ne nommer aucun membre du conseil d'administration; elle s'engage à mettre fin à ses mesures incitatives visant à influencer négativement le développement de son programme de recherche sur l'insomnie, en octroyant à Minerva Neurosciences de nouveaux droits sur le développement global et en supprimant ses redevances sur les ventes de Minerva dans l'EEE.
Johnson Johnson cannot influence Idorsia's strategic decisions, nor get commercially sensitive information on its insomnia medicine in development, through limiting its shareholding below 10% (or up to 16% provided that Johnson Johnson is not the largest shareholder) and a commitment not to nominate any board member. Johnson Johnson will remove its incentives to negatively influence the development of its insomnia research programme, by granting Minerva Neurosciences new rights over the global development and waiving its royalty rights on Minerva's sales in the EEA.

En outre, les modèles des certificats vétérinaires relatifs aux viandes de volailles (POU), aux viandes de ratites d’élevage destinées à la consommation humaine (RAT) et aux viandes de gibier à plumes sauvage (WGM) figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008 prévoient que les viandes fraîches doivent avoir été obtenues à partir de volailles ou de ratites provenant d’établissements qui n’ont pas fait l’objet de restrictions de police sanitaire liées à une maladie à laquelle les volailles ou les ratites sont sensibles ou à partir de gibier à plumes sauvage qui a été mis à mort sur des territoires où, dans un rayon de 10 km s’étendant le cas échéant sur le territoire d’un pays limitrophe, aucun foyer d’influenza aviaire hautement pathogène ou de maladie de Newcastle n'est apparu au cours des trente jours précédents au moins.
In addition, the model veterinary certificates for meat of poultry (POU), for meat of farmed ratites for human consumption (RAT) and for wild game-bird meat (WGM) set out in Part 2 of Annex I to Regulation (EC) No 798/2008 state that the fresh meat must have been obtained from poultry or ratites coming from establishments which have not been placed under animal health restrictions in connection with any disease to which poultry or ratites are susceptible or from wild game-birds that were killed in territories where within a 10 km radius of which, including, where appropriate, the territory of a neighbouring country, there has been no outbreak of highly pathogenic avian influenza or Newcastle disease for at least the previous 30 days.

Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de ces environnements de partage harmonisés, les bandes harmonisées ne pourraient être utilisées soit par des dispositifs à courte portée ne relevant pas d’une catégorie harmonisée, soit en vertu de paramètres techniques moins restrictifs que si l’environnement de partage concerné n’est pas compromis.
In order to safeguard the legal certainty and the predictability of such harmonised sharing environments, the use of harmonised bands either by short-range devices which are not part of a harmonised category or under less restrictive technical parameters would only be allowed to the extent that the relevant sharing environment is not compromised.

(15) Il n'existe pas d'autre moyen auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir pour atteindre le niveau de protection de la santé choisi en ce qui concerne les résidus de ces hormones dans la viande et qui soit sensiblement moins restrictif pour les échanges internationaux, et il y a lieu de modifier la directive 96/22/CE en conséquence,
(15) There is no other means that is reasonably available to the Community, taking into account technical and economic feasibility, to achieve the chosen level of health protection from the residues of these hormones in meat, and which is significantly less restrictive to international trade, and Directive 96/22/EC should be amended accordingly,

La directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques exige que toutes les expériences soient conçues afin d'éviter aux animaux utilisés toute angoisse et douleur ou souffrance inutile; qu'un nombre minimal d'animaux soit utilisé; que soient utilisés les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, que soit causé le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
Council Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes requires that all experiments be designed to avoid distress and unnecessary pain and suffering to the experimental animals; use the minimum number of animals; involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity; and cause the least pain, suffering, distress or lasting harm.

En outre, il n'existe pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement.
Moreover, there is no other means that is reasonably available at present, taking into account technical and economic feasibility, which is significantly less restrictive of trade and can achieve equally effectively the chosen level of health protection.

1. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance et de produits à base de viandes élaborés à partir de ces viandes.
1. Member States shall ensure that the placing on the market of fresh meat, minced meat and meat preparations derived from animals of susceptible species originating in the surveillance zone and of meat products produced from such meats shall be prohibited.

2. Les États membres veillent à ce que soit interdite la mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande issus d'animaux des espèces sensibles produits dans des établissements situés dans la zone de surveillance.
2. Member States shall ensure that the placing on the market of fresh meat, minced meat, meat preparations and meat products from animals of susceptible species produced in establishments situated in the surveillance zone shall be prohibited.