Vertaling van "incidence défavorable sensible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affecter de manière défavorable [ avoir une incidence défavorable ]
adversely affect

incidence sensible | incidence significative
material effect

incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers
materially influence the stability of financial institutions and markets

règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce
NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation.
For there to be restrictive effects on competition under Article 101(1) TFEU, the agreement must have, or be likely to have an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality and variety, or innovation.

23. reconnaît l'incidence des ressources alimentaires au bilan carbone défavorable ainsi que des émissions imputables aux activités agricoles associées, telles que le méthane et le protoxyde d'azote, et propose des mesures pour y remédier; réclame également des mesures pour lutter contre la déforestation résultant d'un changement d'affectation des sols à des fins de production alimentaire et de pâturage en vue d'éviter les émissions liées aux marchés agroalimentaires; demande que des mesures soient prises pour sensibiliser aux répercussions des méthodes de production alimentaire qui ont une incidence sensible sur le climat et inciter les entreprises ainsi que la population à changer de comportement; préconise que des mesures connexes, notamment pour la réduction du gaspillage alimentaire, soient intégrées aux plans nationaux d'atténuation, notamment dans les pays qui affichent une consommation supérieure à la moyenne;
23. Recognises, and proposes action to address, the implications of high-carbon food sources and related agricultural emissions, such as methane and nitrous oxide; calls also for action on deforestation arising from land-use change for feed and pasture purposes, with the aim of avoiding emissions associated with food source markets; calls for action to raise awareness of the climate impacts of high-impact food-production methods and to help businesses and people change behaviour; demands that side measures, including action on curbing food waste, should be part of national mitigation plans, especially in countries with higher than average levels of consumption.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b) et c) , on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l'État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables , de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, d'infestations parasitaires , d'un incident environnemental ou en cas de baisse sensible de leurs revenus.
2. For the purpose of points (b) and (c) of paragraph 1 , ‘mutual fund’ means a scheme accredited by the Member State in accordance with its national law for affiliated farmers to insure themselves, whereby compensation payments are made to affiliated farmers for economic losses caused by the outbreak of adverse climatic events or an animal or plant disease or pest infestation or an environmental incident, or for a severe drop in their income.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b) et c), on entend par «fonds de mutualisation», un système agréé par l'État membre conformément à sa législation nationale et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités lorsqu'ils subissent des pertes économiques découlant d'un foyer de maladie animale ou végétale, d 'organismes nuisibles, d'un incident environnemental ou de phénomènes climatiques défavorables ou lorsqu'ils enregistrent une baisse sensible de leurs revenus.
2. For the purpose of paragraph 1 points (b) and (c), ‘mutual fund’ shall mean a scheme accredited by the Member State in accordance with its national law for affiliated farmers to insure themselves, whereby compensation payments are made to affiliated farmers affected by economic losses caused by the outbreak of an animal or plant disease, harmful organisms, an environmental incident or adverse climatic events or experiencing a severe drop in their income.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b) et c), on entend par "fonds de mutualisation", un système agréé par l'État membre conformément à sa législation nationale et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités lorsqu'ils subissent des pertes économiques découlant d'un foyer de maladie animale ou végétale, d'organismes nuisibles, d'un incident environnemental ou de phénomènes climatiques défavorables ou lorsqu'ils enregistrent une baisse sensible de leurs revenus.
2. For the purpose of paragraph 1 points (b) and (c), ‘mutual fund’ shall mean a scheme accredited by the Member State in accordance with its national law for affiliated farmers to insure themselves, whereby compensation payments are made to affiliated farmers affected by economic losses caused by the outbreak of an animal or plant disease, harmful organisms, an environmental incident or adverse climatic events or experiencing a severe drop in their income.

16. Les accords entre entreprises tombent sous le coup de l'interdiction de l'article 81, paragraphe 1, dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence défavorable sensible sur les paramètres de concurrence, tels que le prix, la production, la qualité des produits, la diversité des produits et l'innovation.
16. Agreements between undertakings are caught by the prohibition rule of Article 81(1) when they are likely to have an appreciable adverse impact on the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality, product variety and innovation.

Pour qu'un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il doit avoir, ou être susceptible d'avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l'innovation.
For an agreement to have restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) it must have, or be likely to have, an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality, product variety or innovation.

Pour qu'un échange d'informations ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il doit être susceptible d'avoir une incidence défavorable sensible sur un (ou plusieurs) des paramètres de la concurrence, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits ou encore l'innovation.
For an information exchange to have restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1), it must be likely to have an appreciable adverse impact on one (or several) of the parameters of competition such as price, output, product quality, product variety or innovation.

Comme l’indique l’honorable député, ce rapport aboutit à la conclusion que la nouvelle directive n’aura pas d’incidence défavorable sur la majorité des PME, et ce en raison de plusieurs aspects introduits par cette directive: des charges sensiblement inférieures pour les prêts de détail et une ristourne pour les prêts aux petites sociétés.
As the Member indicates this report concludes that there will be no adverse effect on the majority of SMEs deriving from the new framework. This stems from several aspects of the new framework: significantly lower charges for retail lending and a discount for loans to small companies.