Traduction de «sensiblement moins restrictif » (Français → Anglais) :

Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation.
For there to be restrictive effects on competition under Article 101(1) TFEU, the agreement must have, or be likely to have an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality and variety, or innovation.

En outre, il n'existe pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement.
Moreover, there is no other means that is reasonably available at present, taking into account technical and economic feasibility, which is significantly less restrictive of trade and can achieve equally effectively the chosen level of health protection.

En outre, il n'existe pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement.
Moreover, there is no other means that is reasonably available at present, taking into account technical and economic feasibility, which is significantly less restrictive on trade and can achieve equally effectively the chosen level of health protection.

(15) Il n'existe pas d'autre moyen auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir pour atteindre le niveau de protection de la santé choisi en ce qui concerne les résidus de ces hormones dans la viande et qui soit sensiblement moins restrictif pour les échanges internationaux, et il y a lieu de modifier la directive 96/22/CE en conséquence,
(15) There is no other means that is reasonably available to the Community, taking into account technical and economic feasibility, to achieve the chosen level of health protection from the residues of these hormones in meat, and which is significantly less restrictive to international trade, and Directive 96/22/EC should be amended accordingly,

Pour qu'un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il doit avoir, ou être susceptible d'avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l'innovation.
For an agreement to have restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) it must have, or be likely to have, an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality, product variety or innovation.

Un échange d'informations qui contribue de façon limitée à la transparence sur un marché est moins susceptible d'avoir des effets restrictifs sur la concurrence qu'un échange d'informations améliorant sensiblement la transparence.
An information exchange that contributes little to the transparency in a market is less likely to have restrictive effects on competition than an information exchange that significantly increases transparency.