Ensuite, je veux simplement vous mentionner que, malgré les belles références constitutionnelles qu'a faites notre collègue dans son rappel au Règlement, à titre de gardien de la procédure, monsieur le Président, vous savez qu'il existe un Sous-comité des affaires émanant des députés qui se prononce sur la constitutionnalité ou non d'un projet de loi et, par le fait même, qui décide si ces projets de loi émanant des députés doivent faire l'objet d'un vote ou non.
I simple want to mention that, despite the fine constitutional references our colleague made in his point of order, as the watchdog of procedure, Mr. Speaker, you know that the Subcommittee on Private Members' Business rules on the constitutionality of a bill and decides whether private members' bills are votable or not.
