Traduction de «vertu duquel les gouvernements devaient investir » (Français → Anglais) :

[19] Dans le cadre du Programme européen «Energy Star», en vertu duquel les autorités de gouvernement central des États membres et les institutions de l'UE sont tenues d'acheter des équipements qui ne soient pas moins efficaces sur le plan énergétique que les niveaux fixés par les critères d'obtention du label «Energy Star» [(CE) n° 106/2008].
[19] Under the European Energy Star Programme, which obliges central government authorities of Member States and EU institutions to procure equipment not less efficient than Energy Star ((EC) No 106/2008).

L'Ontario avait un programme d'aide aux cultivateurs de la province, en vertu duquel ces derniers devaient vendre 50 p. 100 de leurs quotas parce que cela passe par une commission de commercialisation.
Ontario had a program called the Ontario Tobacco Assistance Program, whereby producers were required to sell 50 per cent of their quota because it is done through a marketing board.

En effet, en 1955, le gouvernement britannique a constaté une faille dans le traité de paix. Le ministre des Affaires étrangères a maintenant en main de la documentation qui indique que les représentants du gouvernement canadien ont apposé leur signature sur un document en vertu duquel le gouvernement s'engageait à ne pas divulguer cette information aux anciens prisonniers de guerre, pour deux raisons: premièrement, parce que cela mettrait le Japon dans l'embarras; et, deuxièmement, parce que les anciens prisonniers de guerre exigeraient des prestations plus élevées.
That is, in 1955 the British government found there was a loophole in the peace treaty, but there's now documentation in the hands of the Minister of Foreign Affairs that officials of the Canadian government specifically put their signature to a document saying we will not reveal this information to the former prisoners of war for two reasons: one, it would embarrass the Japanese; and two, it would cause the former prisoners of war to apply for more benefits.

C'était un programme à frais partagés en vertu duquel les gouvernements devaient investir dans le développement de technologies et d'infrastructures importantes pour réduire les niveaux de gaz à effet de serre.
It was a government to government cost sharing initiative to invest in technologies and infrastructure development important in lowering levels of greenhouse gases.

Un cadre de gouvernance sera mis en place avec les États membres et le secteur; cibler les investissements dans des partenariats public-privé européens et encourager fortement de saisir les opportunités offertes par le plan d’investissement de l'UEet lesFonds structurels et d’investissement européens; investir 500 millions d’euros dans un réseau paneuropéen de «plateformes d’innovation numérique» (centres d’excellence technologique) au sein duquel les entreprises pourront obtenir des conseils et tester les innovations numériques; mettre en place des projets pilotes à grande échelle afin de renforcer l’internet des objets et les technologies de fabrication avancées dans des villes et maisons intelligentes, des voitures connectées ou des services de santé mobile; adopter une législation à l’épreuve du temps qui favorisera la libre circulation des données et clarifiera la question de la propriété des données obtenues par des capteurs et dispositifs intelligents.
A governance framework will be set up with Member States and industry. focus investments in EU's public-private partnerships and strongly encourage the use of the opportunities offered by the EU Investment Plan and European Structural and Investment Funds. invest €500 million in a pan-EU network of digital innovation hubs (centres of excellence in technology) where businesses can obtain advice and test digital innovations. set up large-scale pilot projects to strengthen internet of things, advanced manufacturing and technologies in smart cities and homes, connected cars or mobile health services. adopt future-proof legislation that will support the free flow of data and clarify ownership of data generated by sensors and smart devices.

Le Conseil proposait, dans sa position commune, un régime de gestion déléguée du programme, en vertu duquel les fonds devaient être gérés à raison de 80 % par les États membres.
The Council Common position proposed a system of delegated management of the Programme, under which 80% for the funds were to be managed by Members States.

Cette situation fait suite à un accord de coopération récemment conclu, en vertu duquel le gouvernement est contraint de soumettre à l’Union pour commentaires toutes les politiques nouvellement proposées concernant les communautés et, en retour, de discuter de ces commentaires avec les communautés.
This follows a recently concluded cooperation agreement, according to which the government is required to submit to the Union all newly proposed policies relating to the communities for comment, and in turn discuss those comments with the communities.

Pour moi qui ai une certaine pratique de la législation en matière d’asile, il est capital de ne pas supprimer totalement l’évaluation individuelle des demandes et de ne pas éroder le principe de «non-refoulement» consacré par la Convention de Genève, principe en vertu duquel les gouvernements ne peuvent pas renvoyer automatiquement des réfugiés sans avoir étudié leur cas ou vérifié les éléments subjectifs ou objectifs.
It is vital in my view, having practiced asylum law in the past, that we do not erode completely individual assessment for asylum seekers and the Geneva Convention's ‘non-refoulement’ Principal (principal by which governments may not turn refugees away automatically without having their case heard or checking subjective or objective elements to genuine asylum cases).

Enfin, en ce qui concerne le principe de précaution en vertu duquel les gouvernements peuvent prendre en compte les risques potentiels pour l'environnement avant même de disposer de preuves scientifiques complètes, Sir Leon a déclaré qu'il était favorable à l'étoffement de la jurisprudence actuelle de l'OMC".
Finally, on the precautionary principle, under which governments may take account of potential environment risks even before there is complete scientific evidence, Sir Leon said he was in favour of building on existing WTO jurisprudence.

La décision était opportune puisque le Environmental Protection Agency des États-Unis n'avait pas fait parvenir au Canada une copie du règlement en vertu duquel les BPC devaient être détruits.
It was the right thing to do because the United States Environmental Protection Agency had not given Canada a copy of the regulations by which any PCBs would be destroyed.