Traduction de «fonds devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

fond de tarte à la génoise
Flan case sponge

mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse
coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker

convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds
armoured car driver | armoured truck driver

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de modifier le budget pour les 400 millions d’euros restants, sur le chiffre total de 801,3 millions d’euros, tient au fait que ces fonds devaient initialement servir de réserve ou financer des mesures dans des domaines d'action similaires et qu'ils vont à présent être utilisés pour répondre spécifiquement à la crise des réfugiés.
The reason that we do not need to amend the budget for the other €400 million out of the €801.3 million, is that this money was originally foreseen in reserves or for measures in similar areas of activity which will now be used to tackle the refugee crisis specifically.

C’est dans ce contexte que le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union européenne prononcé en septembre 2015, a déclaré que les États membres devaient reconsidérer leurs politiques d’aide, d’intégration et d’inclusion et a indiqué que la Commission était prête à étudier comment les fonds de l’Union pouvaient soutenir ces efforts. Les services de la Commission ont donné suite à cette déclaration en établissant un relevé des possibilités offertes par les différents fonds en gestion partagée pour soutenir l’intégration, et en examinant le rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales.
It was in this light that President Juncker in his State of the European Union address in September 2015 said that Member States needed to take a second look at their support, integration and inclusion policies and committed the Commission to looking into how EU Funds could support these efforts.The Commission services followed this up by mapping the potential of the different shared management Funds to support integration as well as the role which international financial institutions could play.

Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.
Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.

(2) Le Conseil de sécurité a notamment décidé que l'interdiction des vols et certaines restrictions à l'exportation imposées à l'Afghanistan par ses résolutions 1267(1999) et 1333(2000) devaient être abrogées et que la portée du gel des fonds et de l'interdiction de mise à disposition de fonds, qui ont été imposés comme suite à ces résolutions, devrait être adaptée.
(2) The Security Council decided, inter alia, that the flight ban and certain export restrictions imposed on Afghanistan further to its Resolutions 1267(1999) and 1333(2000) should be repealed and that the scope of the freezing of funds and the prohibition on funds being made available, which were imposed further to these Resolutions, should be adjusted.

Les évaluations des programmes des Fonds structurels ont attiré l'attention sur la qualité médiocre du suivi lors de la période 1994-1999, même si des améliorations étaient patentes, et ont insisté sur le fait que les comités de suivi devaient avoir accès à une information pertinente sur la progression de la mise en oeuvre des programmes.
The evaluations of Structural Fund programmes have drawn attention to the poor quality of monitoring during the 1994-1999 period, even if improvements were evident, and emphasised the need for monitoring committees to have access to meaningful information on the progress of the implementation of programmes.

Pour ce qui est des fonds de solidarité, nous ne sommes pas arrivés à la conclusion que ces frais sont illégaux ou ne peuvent être perçus, mais nous avons des inquiétudes que nous aimerions porter à l'attention du Parlement et de ce comité; en effet, ces fonds devaient être indépendants du gouvernement et pourtant, lorsque l'on en examine la gestion, on s'aperçoit que ce sont des fonctionnaires qui s'occupent de la collecte des frais, qui s'assurent de leur versement dans les fonds de solidarité et qui siègent aux conseils d'administration qui décident des dépenses.
In terms of the solidarity fund, we haven't concluded that these fees are illegal or can't be imposed, but we do have concerns we would like to bring to the attention of Parliament and to this committee, in that the funds were to be established at arm's length, to be independent of government, and yet when we look at the actual management of these funds we can see government officials involved in collecting the fees, ensuring the fees get into the solidarity funds, and sitting on the boards of directors on the expenditure of those funds.

On ne se questionnait donc pas à savoir si ces fonds seraient gérés par le Congrès national des Italo-Canadiens, puisque ces fonds devaient être gérés par la communauté italienne représentée par une fondation à laquelle participeraient les organismes majeurs de la communauté.
We did not wonder whether or not these funds would be managed by the National Congress of Italian Canadians, as the funds were to be managed by the Italian community represented by a foundation made up of the major community organizations.

Les États membres, le Parlement et la Commission ont à plusieurs reprises insisté sur le fait que les aides provenant du Fonds devaient parvenir aux pays touchés dans les délais les plus brefs.
The Member States, Parliament and the Commission have stressed several times that the support from the Fund must reach the countries concerned as quickly as possible.

Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.
The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.

La vérificatrice générale dans les années 1990 a dit que les fonds devaient venir du fonds consolidé du gouvernement.
In the 1990s, the Auditor General said that the funds had to come from the government's consolidated fund.