Traduction de «précaution en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précaution protectrice [ précaution servant de barrière | précaution qui se présente comme une barrière ]
barrier-type precaution

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

TAC de précaution | total admissible des captures de précaution
precautionary TAC

précaution additionnelle [ précaution supplémentaire ]
additional precaution

zones de danger et précautions | zones de danger et mesures de précaution
danger areas and precautionary measures

grille de précaution nanomatériaux sythétiques (1) | grille de précaution pour les matériaux synthétiques (2)
Precautionary Matrix for Synthetic Nanomaterials

encaisses de précaution | encaisses-précaution
precautionary balances

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. prie instamment les États membres de ne pas autoriser de nouvelles activités de fracturation hydraulique dans l'Union, en vertu du principe de précaution et du principe exigeant de prendre des mesures préventives, et compte tenu des risques et des répercussions négatives sur le climat, l'environnement et la biodiversité qu'entraîne la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels, et compte tenu des lacunes observées dans le cadre réglementaire européen en matière de gaz de schiste;
88. Urges the Member States – on the basis of the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, and taking into account the risks and the negative climate, environmental and biodiversity impacts involved in hydraulic fracturing for the extraction of unconventional hydrocarbons, and the gaps identified in the EU regulatory regime for shale gas activities – not to authorise any new hydraulic fracturing operations in the EU;

En vertu de l’article 174, paragraphe 2, du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est fondée sur le principe de précaution.
In accordance with Article 174(2) of the Treaty, Community environment policy is to be based on the precautionary principle.

2. Outre les conditions fixées par le règlement (CE) no 882/2004, le système de contrôle établi en vertu du présent règlement prévoit au moins la mise en œuvre des mesures de précaution et de contrôle que doit adopter la Commission conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.
2. In addition to the conditions laid down in Regulation (EC) No 882/2004, the control system set up under this Regulation shall comprise at least the application of precautionary and control measures to be adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 37(2).

5. Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004, les États membres peuvent autoriser ou exiger que l'emballage extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires à la législation communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles n'aient aucun caractère promotionnel.
5. In the case of medicinal products that have been granted a marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004, Member States may permit or require that the outer packaging bear additional information concerning distribution, possession, sale or any necessary precautions, provided that such information is not in infringement of Community law or the terms of the marketing authorisation, and is not promotional.

Je rappelle, par ailleurs, que nous agissons en vertu du principe de précaution, lequel a fait entre-temps son entrée dans votre jurisprudence.
I also call to mind the fact that we are acting on the basis of the precautionary principle, which has, in the meantime, found its way into our lawmaking.

6. souligne que le Comité scientifique directeur doit examiner toutes les autres origines possibles de la maladie qui sont évoquées par la communauté scientifique internationale, telles que carence en cuivre et influence des pesticides, afin de garantir l'établissement d'une politique européenne fondée sur le principe de précaution, tout en évitant d'éveiller un émoi inutile chez les citoyens et consommateurs européens; qu'il importe notamment d'examiner un moratoire sur les produits organo-phosphatés, en vertu du principe de précaution, afin de prendre en compte les autres origines possibles de la maladie, telles que carence en cuivre et influence des pesticides;
6. Stresses that the Scientific Steering Committee needs to consider all other possible origins of the disease that are mooted by the international scientific community, such as copper deficiency and the influence of pesticides, in order to ensure a European policy based on the precautionary principle, while preventing unnecessary consternation amongst European citizens and consumers; considers that consideration must in particular be given to a moratorium on organophosphates, in accordance with the precautionary principle, in order to take account of other possible origins of the disease, such as copper deficiency and the influence of pesticides;

5. Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) no 726/2004, les États membres peuvent autoriser ou exiger que l'emballage extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires à la législation communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles n'aient aucun caractère promotionnel.
5. In the case of medicinal products that have been granted a marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004, Member States may permit or require that the outer packaging bear additional information concerning distribution, possession, sale or any necessary precautions, provided that such information is not in infringement of Community law or the terms of the marketing authorisation, and is not promotional.

En vertu du principe de précaution, la Commission ne pense-t-elle pas que les considérations évoquées ci-dessus justifient le retrait de la vente de ces produits jusqu’à ce qu’il soit prouvé qu’ils ne sont pas nocifs ?
Does the Commission not consider that the above factors are sufficient to justify withdrawal of this product from the market as a precautionary measure until it has been proven that it is not harmful to health?

- (NL) Pour être bref, la résolution que nous venons d'adopter sur les perturbateurs endocriniens revient à dire que trop peu de choses sont connues sur leurs effets négatifs, que le Parlement européen veut qu'une enquête soit menée et que des mesures doivent être prises en vertu du principe de précaution.
– (NL) In summary, the resolution on endocrine disrupters adopted a moment ago illustrates that far too little is known about the harmful effects, that the European Parliament would like to see more research done and that measures need to be taken on the basis of the precautionary principle.

4. Le système doit être mis en oeuvre dans le respect des dispositions des traités, y compris le principe de précaution, des instruments adoptés en vertu des traités et de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, comme le spécifie le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable (cinquième programme d'action), établi par la résolution du 1er février 1993(8), et en coordination avec d'autres modalités d'étiquetage ou de certification de la qualité, ainsi qu'avec d'autres systèmes tels que, notamment, le régime communautaire en matière d'étiquetage énergétique institué par la directive 92/75/CEE et le régime applicable à l'agriculture biologique institué par le règlement (CEE) n° 2092/91.
4. The implementation of the Scheme shall comply with the provisions of the Treaties, including the precautionary principle, with the instruments adopted pursuant thereto and the Community environmental policy, as specified in the Community Programme of Policy and Action in relation to the Environment and Sustainable Development Fifth Action Programme established by the Resolution of 1 February 1993(8), and shall be coordinated with other labelling or quality certification arrangements as well as schemes such as, in particular, the Community Energy Labelling Scheme established by Directive 92/75/EEC and the Organic Agriculture Scheme established by Regulation (EEC) No 2092/91.