Vertaling van "vertu duquel les autorités grecques seraient tenues " (Frans → Engels) :

Puisque les plans sont moins détaillés, nous proposons l’adoption d’un système strict en matière d’établissement de rapports, en vertu duquel les autorités grecques seraient tenues de présenter un rapport trimestriel sur les mesures mises en œuvre, les résultats obtenus et les actions à entreprendre par la suite.
Given that plans are less detailed, we propose setting up a tight reporting system in which the Greek authorities will report on a quarterly basis on measures implemented, results achieved and measures to be implemented.

[19] Dans le cadre du Programme européen «Energy Star», en vertu duquel les autorités de gouvernement central des États membres et les institutions de l'UE sont tenues d'acheter des équipements qui ne soient pas moins efficaces sur le plan énergétique que les niveaux fixés par les critères d'obtention du label «Energy Star» [(CE) n° 106/2008].
[19] Under the European Energy Star Programme, which obliges central government authorities of Member States and EU institutions to procure equipment not less efficient than Energy Star ((EC) No 106/2008).

Deuxièmement, pour s'assurer que des progrès seront réalisés dans le sens du respect des obligations en matière de droits de la personne, le Canada devrait négocier un accord, avec le Honduras, en vertu duquel les deux parties seraient tenues de soumettre annuellement un rapport public, indépendant, impartial et complet sur les droits de la personne, chaque rapport subséquent devant faire le point sur la façon dont les améliorations signalées ont été apportées.
Second, in order to ensure that progress is being made in meeting their human rights obligations, Canada should negotiate an agreement with Honduras whereby both parties would be required to submit an annual public, independent, impartial, and comprehensive human rights assessment report, with each subsequent report providing an update on how the issues noted in previous reports are being effectively addressed.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Il conviendrait de mettre en place un dispositif de déclaration régulière, en vertu duquel les prestataires de services de paiement seraient tenus de fournir annuellement aux autorités compétentes une évaluation à jour de leurs risques de sécurité, ainsi que des informations à jour sur les mesures ( supplémentaires) prises en réponse à ces risques.
A regular reporting mechanism should be established, so as to ensure payment services should provide the competent authorities on an annual basis with updated information on the assessment of their security risks and the ( additional) measures that they have taken in response to these risks.

2. Lorsqu'un opérateur concerné transmet de nouvelles informations à son autorité compétente afin de rectifier, de mettre à jour ou de clarifier des informations soumises précédemment en vertu du présent règlement, il n'est pas tenu d'inclure les informations qui sont mineures ou de nature purement technique et qui ne seraient pas pertinentes pour l'évaluation du respect de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014.
2. Where a relevant operator sends new information to its competent authority to correct, update or clarify information previously submitted in accordance with this Regulation, it does not need to include information which is of a purely minor or technical nature that would not be relevant to an assessment of its compliance with Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014.

40. insiste sur la nécessité de suspendre l'intégralité ou une partie des paiements lorsque les États membres ne respectent pas des exigences de base, comme dans le cas du système SIGC en Grèce, et si les autorités grecques ne corrigent pas les problèmes existants dans les délais impartis, comme le prévoit le plan d'action arrêté de concert par la Commission et les autorités grecques en vertu duquel il a été demandé à ces dernières de mettre en place un SIGC pleinement opérationnel;
40. Insists that payments should be fully or partly suspended in the case where Member States are not complying with basic requirements, as in the case of the IACS system in Greece, and where the Greek authorities do not remedy the existing problems within the time limits set, as scheduled by the jointly adopted action plan which the Commission has requested from the Greek authorities for a fully functioning IACS system;

La procédure a également débouché, le 7 juin dernier, sur un accord entre les autorités grecques et la Commission, en vertu duquel des mesures ont été adoptées pour corriger les irrégularités antérieures, et la Grèce a accepté une décision de la Commission prévoyant des corrections financières (voir IP/05/687).
The process also resulted in an agreement between the Greek authorities and the Commission on 7 June under which measures were taken to correct irregularities which had already occurred and Greece accepted a Commission decision for financial corrections (see IP/05/687).