Vertaling van "parties seraient tenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilité en partie double | tenue des livres à partie double | tenue des comptes en partie double
double entry bookkeeping

comptabilité en partie simple | tenue des livres à partie simple | tenue des comptes en partie simple
single entry bookkeeping

comptabilité en partie simple [ tenue des comptes en partie simple | tenue des livres à partie simple ]
single entry bookkeeping [ single entry accounting ]

comptabilité en partie double [ tenue des comptes en partie double | tenue des livres à partie double ]
double entry bookkeeping [ double entry accounting ]

être pris à partie [ être tenu responsable | faire face à la musique ]
take the heat

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. Les parties seraient tenues d’apprécier elles-mêmes si l’opération crée un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel» et, dans l’affirmative, de déposer un avis d’information.
48. The parties would be required to self-assess whether a transaction creates a "competitively significant link" and, if so, submit an information notice.

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Par exemple, si nous étions trois, et chacun d'entre nous était responsable de 33 p. 100 des torts, et un des intimés n'était pas disponible—disons moi—les autres parties seraient tenues de payer ma part, 33 p. 100, en plus des 33 p. 100 de l'autre partie.
For example, if there were three of us, each of us was responsible for 33%, and one defendant was not available—assume that was myself, the other parties would have to pay my 33% and 33% of the other party—of the one that wasn't available.

Deuxièmement, pour s'assurer que des progrès seront réalisés dans le sens du respect des obligations en matière de droits de la personne, le Canada devrait négocier un accord, avec le Honduras, en vertu duquel les deux parties seraient tenues de soumettre annuellement un rapport public, indépendant, impartial et complet sur les droits de la personne, chaque rapport subséquent devant faire le point sur la façon dont les améliorations signalées ont été apportées.
Second, in order to ensure that progress is being made in meeting their human rights obligations, Canada should negotiate an agreement with Honduras whereby both parties would be required to submit an annual public, independent, impartial, and comprehensive human rights assessment report, with each subsequent report providing an update on how the issues noted in previous reports are being effectively addressed.

Les parties ne seraient tenues de fournir à la Commission qu’un volume d’informations limité sur ces opérations, au moyen d’avis d’information, après quoi la Commission pourrait décider s’il y a lieu de demander une notification intégrale.
Parties would only be required to provide the Commission with a limited amount of information regarding such transactions by way of an information notice, after which the Commission could decide whether to request a full notification.

Les parties ne seraient tenues de déposer une notification intégrale que si la Commission décide d’ouvrir une enquête, et la Commission n’adopterait une décision qu’après avoir ouvert une enquête.
The parties would only be required to submit a full notification if the Commission decided to initiate an investigation and the Commission would only issue a decision if it had initiated an investigation.

Pendant que ce processus est en cours, les parties seraient tenues de respecter les décisions prises à l'issue du processus spécial.
While that process is under way, the parties would have to adhere to the decisions that arose out of the ad hoc process.

Elle s'applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie des instruments dérivés qui sont déclarés soumis à l'obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to derivatives declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Comme l’a recommandé le Groupe de travail, les parties seraient tenues de préparer une évaluation de l’incidence sur l’intérêt public pour établir l’incidence micro et macroéconomique de la fusion(21). L’évaluation devrait indiquer les coûts et les avantages de la fusion envisagée.
As recommended by the Task Force, the parties would be required to prepare a Public Interest Impact Assessment (PIIA) of both the micro- and macro-economic impact of the merger (21) The PIIA would be required to indicate the costs and benefits of the proposed merger.

Au cas où la structure de l'actionnariat d'Italenergia serait modifiée pour ces raisons ou pour d'autres et où EdF acquerrait, de fait ou de droit, le contrôle de l'entreprise au sens du règlement sur les concentrations, les parties seraient légalement tenues de renotifier immédiatement l'opération.
In the event the controlling structure of Italenergia would be modified for these or other reasons and EdF would acquire either de facto or de jure control within the meaning of the Merger Regulation, there would be a legal obligation to immediately re-notify the operation.