Traduction de «précédemment en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau réseau de transmission NGN soutiendra ainsi les réseaux NGA autorisés précédemment en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In this way, the new NGN backhaul network will support the NGA networks previously approved under EU state aid rules.

2. Lorsqu'un opérateur concerné transmet de nouvelles informations à son autorité compétente afin de rectifier, de mettre à jour ou de clarifier des informations soumises précédemment en vertu du présent règlement, il n'est pas tenu d'inclure les informations qui sont mineures ou de nature purement technique et qui ne seraient pas pertinentes pour l'évaluation du respect de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014.
2. Where a relevant operator sends new information to its competent authority to correct, update or clarify information previously submitted in accordance with this Regulation, it does not need to include information which is of a purely minor or technical nature that would not be relevant to an assessment of its compliance with Directive 2014/65/EU or Regulation (EU) No 600/2014.

3. Une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché agréé(e) en vertu de la directive 2004/39/CE pour exploiter un MTF qui est en activité à la date d'entrée en application du présent règlement fournit à son autorité compétente, outre les informations requises au paragraphe 1 du présent article, une description de toute modification importante des informations soumises précédemment à l'autorité compétente concernant ledit MTF en vertu de cette directive.
3. An investment firm or market operator authorised to operate an MTF under Directive 2004/39/EC which is operating at the date of application of this Regulation shall, in addition to paragraph 1 of this Article, provide its competent authority with a description of any material changes to the information previously submitted to the competent authority in respect of that MTF under that Directive.

Lorsque d’autres parties, États ou organisations internationales ont été informées de la décision prise précédemment en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, la partie les informe de toute modification de sa décision.
Where other Parties, States or international organisations have been informed of the prior decision pursuant to Article 9, 11, 13 or 18, the Party shall inform them of any change in its decision.

b)la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, reçoit toute information supplémentaire nécessaire pour vérifier le respect de toute condition énoncée au paragraphe 2 du présent article qui n’a pas été précédemment vérifiée.
(b)the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) receives any additional information necessary to verify the fulfilment of any requirements referred to in paragraph 2 of this Article that have not been previously verified.

2. Si une prolongation de dix jours ouvrables a été précédemment accordée en vertu de l'article 11 du règlement de base, une prorogation en vertu de l'article 13 dudit règlement ne peut être accordée.
2. If an extension of ten working days has already been granted under Article 11 of the basic Regulation, no further extension may be granted under Article 13 thereof.

iii) le transfert entraîne une réduction de l'effort de pêche sur les ressources précédemment exploitées par le navire transféré; ce critère n'est toutefois pas applicable lorsque le navire transféré a perdu des possibilités de pêche en vertu d'un accord de pêche conclu avec la Communauté ou en vertu d'un autre accord;
(iii) the transfer results in a reduction of fishing effort on the resources previously exploited by the vessel transferred; however, this criterion shall not apply when the vessel transferred has lost fishing possibilities under a fisheries agreement with the Community or under another agreement;

c) lorsque l'intéressé, ressortissant d'un autre État membre, a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un État tiers, qu'il a cotisé pendant soixante mois au moins à l'assurance pension allemande ou pouvait être admis à l'assurance volontaire en vertu des dispositions transitoires précédemment en vigueur et qu'il n'est pas assuré obligatoirement ou volontairement en vertu de la législation d'un autre État membre.
(c) if the person concerned is a national of another Member State, has his domicile or residence in the territory of a third State and has paid contributions for German pension insurance for at least 60 months, or was eligible for voluntary insurance under the transitional provisions previously in force and is not compulsorily or voluntarily insured under the legislation of another Member State.

c) lorsque l'intéressé, ressortissant d'un autre État membre, a son domicile ou sa résidence sur le territoire d'un État tiers, qu'il a cotisé pendant soixante mois au moins à l'assurance-pension allemande ou pouvait être admis à l'assurance volontaire en vertu des dispositions transitoires précédemment en vigueur et qu'il n'est pas assuré obligatoirement ou volontairement en vertu de la législation d'un autre État membre.
(c) if the person concerned is a national of another Member State, has his domicile or residence in the territory of a third State and has paid contributions for German pension insurance for at least sixty months, or was eligible for voluntary insurance under the transitional provisions previously in force and is not compulsorily or voluntarily insured under the legislation of another Member State.