Vertaling van "vertu duquel des visiteurs commerciaux pourraient obtenir " (Frans → Engels) :

Ce qu'il faut, ce sont des projets pilotes mettant en oeuvre un régime plus libéral en vertu duquel des visiteurs commerciaux pourraient obtenir un visa temporaire, en s'assurant de bien évaluer les risques.
Perhaps what we need to do are some pilot projects, where we allow for a more liberal regime of allowing temporary entry of business visitors and we look at the risk assessment.

Si nous adoptions un système en vertu duquel les parents pourraient facilement obtenir des visas de visiteur de longue durée, contrairement au processus actuel qui est très rigoureux, nous réduirions la demande.
If we introduced a system whereby parents would be able to receive long-term visitor visas easily, not through the current very difficult visa process, that would reduce demand.

Sans négliger les négociations relatives aux accords bilatéraux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Europe, la Commission devrait promouvoir la conclusion d'un accord-cadre en vertu duquel les questions liées aux barrières non tarifaires pourraient être soumises à une réglementation spécifique et qui permettrait de parvenir rapidement à un règlement en cas de différend lié à la non-application ou au non-respect de l'accord conclu.
Without neglecting negotiations on bilateral agreements with Europe’s main trading partners, the Commission should press for a framework agreement whereby specific regulation could be brought to bear on matters related to non-tariff barriers and settlements reached rapidly whenever disputes arose on account of a failure to enforce, or non-compliance with, the agreement.

Le projet de loi prévoit essentiellement un processus en vertu duquel les agents de la paix pourraient obtenir l'autorisation judiciaire dont ils ont besoin avant d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne.
Essentially, the bill creates a warrant scheme by which peace officers may obtain the judicial authorization they are required to process before they enter a dwelling to arrest someone.

Premièrement, le comité devrait recommander que le Canada cherche à obtenir de ses principaux partenaires commerciaux—les États-Unis, le Japon et l'UE—qu'ils acceptent de conclure avec lui un accord en vertu duquel chacun cesserait de soustraire les cartels d'exportation à l'application de sa législation sur la concurrence.
First, the committee should recommend that Canada seek the cooperation of its major trading partners—the U.S., Japan, and the EU—in making an agreement under which each country will cease to exempt export cartels under their respective competition legislation.